Après l’achat d’un bien, nombreux sont les propriétaires à engager des travaux de rénovation. Une salle de bain à refaire, une cuisine à rafraîchir ou une isolation à renforcer, la liste des tâches à effectuer est variée. Leur objectif ? Rendre l’habitat plus performant, plus sain ou plus moderne.
Lorsqu’une entreprise soumise à la garantie décennale intervient en vue de réaliser ces travaux pour votre compte mais que le résultat présente un défaut ou une imperfection, il est possible de faire un recours pour malfaçon. On vous donne tous les détails sur cette démarche dans notre article.
Assurances constructeurs : délais et recours
Les différentes assurances
Le constructeur responsable des travaux au sein de votre habitat a l’obligation de prendre une assurance. Celle-ci lui permet d’être couvert en cas de blessure sur un chantier, mais aussi de se prémunir des défauts d’exécution. Une fois les travaux achevés, différents types d’assurances peuvent être appliqués :
- Pendant un an, les constructeurs sont soumis à la garantie de parfait achèvement.
- Pendant deux ans, ils sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement.
- La garantie décennale s’applique quant à elle pendant 10 ans. Si au cours de cette période, le maître d’ouvrage ou le propriétaire constate un défaut d’exécution, il est en droit de faire un recours contre le constructeur.
Garantie décennale : les obligations du constructeur
Les artisans ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Celle-ci concerne généralement le gros œuvre et couvre les défauts de construction pendant 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
En cas de malfaçon, les réparations sont à la charge de l’assurance du constructeur.
Malfaçon : comment fonctionne la garantie décennale ?
Si au cours des 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux, vous constatez une malfaçon, il vous faudra saisir votre assurance et celle du constructeur afin de mettre en place la garantie décennale :
- Sollicitez votre assurance dommage-ouvrage;
- Ainsi que l’assurance responsabilité civile et décennale du constructeur.
Les étapes
Tout part de la constatation d’une malfaçon. Il faut ensuite suivre des étapes essentielles pour faire marcher la garantie décennale du constructeur :
- Envoyez une lettre en recommandé au constructeur pour faire état de la malfaçon. Si vous n’obtenez pas de réponse de sa part, vous pouvez le mettre en demeure.
- Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur de dommage-ouvrage. Celui-ci devrait vous faire une offre pour couvrir les frais de réparation.
- Votre assurance sera ensuite chargée d’engager un recours en votre nom auprès de l’assurance de l’artisan.
- Dans certains cas, il est aussi possible de faire un constat de malfaçon auprès d’un huissier, mais ce n’est pas obligatoire et cette option est à votre charge.
La prise en charge de la garantie décennale
Pour appliquer la garantie décennale, il faut que la malfaçon remette en cause la solidité de l’ouvrage ou rende le logement impropre à l’habitation :
- Problème au niveau des fondations ou des canalisations ;
- Affaissement du sol ;
- Défaut d’étanchéité ;
- Etc.
En cas de malfaçon non visible à l’œil nu, il est possible de saisir un expert.
