La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dites loi Élan a été promulguée fin 2018. Elle vise à simplifier le droit immobilier au sens large. Nous n’entrerons pas ici dans les détails de ce texte, il est trop vaste? Nous allons juste voir avec vous quelles sont les impacts de ce texte sur la copropriété. Certaines dispositions sont immédiatement applicables et deux autres le seront dans un avenir proche.
Dispositions immédiatement applicables :
Le délai de prescription passe de 10 ans à 5 ans. Et la notification d’un PV d’assemblée générale doit être faite dans un délai d’un mois au lieu de deux auparavant. Elle prévoit aussi une simplification des recours devant le président du TGI, contre un copropriétaire qui ne répond pas aux appel de fond. Elle simplifie aussi les différents modes de vote.
Le délai d’action en contestation d’une décision prise en AG doit être faite sous moins d’un mois au lieu de deux auparavant. De même, la notification du PV de l’assemblée générale doit être faite sous un mois et non plus de deux.
Pour lutter contre l’absentéisme dans les assemblées générales, les propriétaires pourront assister à l’assemblée générale par visio-conférence et pourront voter par voie électronique. Une autre disposition (qui elle est quelque peu controversée) leur permet de voter avant la tenue de l’AG. C’est à dire sans connaitre les arguments des uns et des autres. Et même sans avoir connaissance des modifications éventuelles que les débats à l’AG auraient pu entrainer. La loi augmente également le nombre de délégations de vote que peut recevoir un mandataire.
Les syndics pourront être mis à l’amende lorsqu’ils tardent à transmettre certaines pièces demandées par les copropriétaires, contrats, factures, registre devis… Le syndic aura un mois maximum pour transmettre les documents exigés. L’amende se traduira par des pénalités par jours de retard et elle sera imputé directement sur les honoraires du syndic.
Les travaux ayant pour but de permettre des économies d’énergie devront être soumis à un vote majoritaire.
Les actions contre les propriétaires récalcitrants souvent appelés les récidivistes sont grandement simplifiées. La procédure sera portée en référé au TGI.
Dispositions applicables ultérieurement
Les règles définissant la copropriété des immeubles bâtis en fonction de leurs tailles. Il est prévus que cette nouvelle mesure ne soit pas applicable dès novembre 2019 mais plutôt en juin 2020. (le temps que ces nouvelles dispositions soient mise en place).
Dans un deuxième temps le gouvernement prévoit la création d’un code de la copropriété qui devrait paraitre fin 2020
