Demande certificat urbanisme

Vous avez un espace libre dans votre jardin et vous souhaiteriez y construire un abri de jardin ? Pour installer cette surface supplémentaire, vous aurez peut-être besoin de demander un permis de construire. Dans le cas où un permis de construire vous est exigé, voici comment procéder.

Quelle est la réglementation en vigueur pour la construction d’un abri de jardin ?

Les règles diffèrent en fonction du classement de la zone où se déroule la construction (zone protégée ou non). Pour cette raison, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour savoir si votre projet n’affecte pas un site classé.

Permis de construire abri de jardin

Dans la plupart des cas, le permis de construire pour abri de jardin n’est exigé que si la hauteur dépasse 12 mètres et l’emprise à la surface de plancher et celle au sol sont comprises entre 5 m² et 20 m². En zone protégée, le permis de construction est obligatoire pour les cabanons avec une hauteur supérieure à 12 mètres.

Indépendamment de la localisation du cabanon (site classé ou non) et de sa hauteur, le permis est obligatoire lorsque l’emprise au sol et la surface du plancher dépassent 20 m².

Procédure pour faire une demande de permis de construire pour un abri de jardin

Pour demander un permis de construire pour un abri de jardin, il faut vous adresser à votre mairie. Certaines mairies offrent la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne. Vérifiez sur le site de votre ville.

Vous avez besoin du formulaire Cerfa n° 13406*06 disponible sur le site du Service Public dans la section « construction d’un abri de jardin ». Vous devez compléter ce formulaire et l’envoyer à votre commune. Il vous faut 4 exemplaires de ce formulaire. Vous devrez fournir certains documents, mentionnés dans la notice.

Durée de traitement d’une demande de permis de construire pour un abri de jardin

Durée traitement permis construire abri jardin

La mairie donne une réponse dans un délai moyen de 2 mois. Si le permis vous est refusé, redemandez à la mairie de reconsidérer sa réponse à travers un courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que vous obtenez le permis, vous devez effectuer les travaux au plus tard 3 ans (durée de validité du permis) après la délivrance du document. Vous pouvez cependant prolonger cette durée d’un an, et 2 fois.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?
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