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La réalisation de travaux d’aménagement ou de construction commence par l’obtention d’un permis de construire. L’absence de cette autorisation d’urbanisme peut paralyser le projet de construction d’une habitation, d’une annexe de maison, d’une piscine, etc. La demande du permis de construire est une procédure à préparer minutieusement afin d’éviter de subir un refus de la mairie. Vous êtes sur le point d’entamer des travaux de bâtiment nécessitant un permis de construire et vous souhaitez soumettre un dossier conforme aux exigences de la municipalité ? Voici les erreurs à éviter lors d’une demande du permis de construire.
Définition d’un permis de construire
Le permis de construire, également appelé le permis de construction, est un document administratif généralement délivré par la mairie consécutivement à une requête soumise par un particulier ou un professionnel. Cette autorisation d’urbanisme vise à s’assurer de la conformité aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) d’un projet de construction.
Il peut être demandé par :
- le propriétaire d’un terrain (ou son mandataire) ;
- l’acquéreur du bien ;
- une entreprise autorisée par le propriétaire porteur du projet ;
- les personnes en indivision ;
- le syndic d’une copropriété ;
- les bénéficiaires d’une expropriation (service public, chambre de commerce, établissement public)…
Constitution du dossier pour un permis de construire
La règle d’or pour éviter de se tromper lorsqu’on dépose une demande de permis de construire est de contacter la mairie avant de se lancer dans la procédure. Cette étape permet notamment de savoir s’il existe un téléservice pour faire la demande. En effet, les requêtes en ligne réduisent les possibilités de commettre des erreurs. Il suffit de remplir le formulaire de demande, de joindre les pièces justificatives requises et d’envoyer le dossier.
Si votre commune ne dispose d’un téléservice, nous vous conseillons d’utiliser l’outil d’assistance en ligne du ministère chargé de l’urbanisme. Cet outil vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Il vous renseigne notamment sur :
- le formulaire de demande adéquat en fonction du type de construction ;
- les informations à faire figurer sur la demande ;
- les justificatifs à fournir ;
- l’adresse d’envoi du dossier constitué.
Vous devez disposer d’un compte FranceConnect pour accéder à l’assistance en ligne.
Vous devez enfin suivre l’instruction de votre demande afin d’agir rapidement si l’administration repère une erreur. Après la délivrance, vous devez commencer les travaux dans les 3 ans (durée de validité du permis). Notez également que vous ne pouvez pas interrompre les travaux plus d’1 an, au risque de voir le permis se périmer.
Recours en cas de refus du permis de construire
Si, malgré vos efforts pour soumettre un dossier impeccable, la mairie refuse de vous délivrer le permis de construire, vous pouvez faire un recours gracieux. Cette démarche, adressée au maire, doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Il s’agit de demander à l’autorité municipale de revoir sa décision.En cas d’échec du recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contentieux.
