Les autorisations d’urbanisme sont indispensables lors de la réalisation de travaux concernant le secteur du bâtiment. Elles sont généralement délivrées par la mairie ou la préfecture à la suite d’une requête de la part du porteur de projet touchant aux règles d’urbanisme.
L’administration refuse ou accepte de délivrer l’autorisation conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision peut faire l’objet d’une contestation grâce aux recours contentieux. Le demandeur et les personnes touchées par la décision ont toute latitude pour effectuer cette démarche. On vous dit tout sur les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme.
Dans quels cas faire un recours contentieux ?
Cette procédure concerne toutes les décisions d’urbanisme prises par les autorités. Le recours contentieux est notamment possible après la délivrance ou le refus de l’une des autorisations ci-dessous :
- certificat d’urbanisme (CU) ;
- permis d’aménager ;
- permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager ;
- déclaration préalable de travaux (DP) ;
- permis de construire ;
- permis de démolir ;
- transfert d’un permis de construire ou d’aménager.
Qui peut faire un recours contentieux
Le recours contentieux à la suite d’une décision d’urbanisme permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester ladite décision, si les conséquences qui en découlent lui sont défavorables. Par exemple, vous pouvez faire un recours contentieux pour annuler un permis de construire si les travaux concernés modifient les conditions d’utilisation, d’occupation ou de jouissance de votre habitation. Si vous avez demandé une autorisation d’urbanisme et que les autorités compétentes n’ont pas accédé à votre requête, vous pouvez faire un recours contentieux.
Les étapes pour effectuer un recours contentieux
Tout d’abord, il convient de préciser que le dépôt d’un recours amiable, qui certes n’est pas obligatoire, constitue la première phase de contestation d’une décision d’urbanisme. Si le recours amiable auprès de la mairie échoue, vous pouvez alors faire un recours contentieux. Ce dernier se fait devant le tribunal administratif.
Qu’il s’agisse de faire annuler une autorisation ou de contester le refus d’un permis, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si le titulaire d’une autorisation oublie d’afficher le permis sur le terrain, les voisins disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux pour effectuer le recours contentieux.
La procédure pour saisir le tribunal est relativement simple et ne requiert pas de recourir à un avocat.
Il s’agit de rédiger une demande et de l’adresser au tribunal administratif compétent.
Le recours pour contester une autorisation doit préciser :
- l’intérêt à agir ;
- la description des éléments du projet qui affectent les conditions d’utilisation, d’occupation ou de jouissance d’un bien à proximité.
Pour le demandeur qui s’est vu refuser un permis de construire, le recours doit montrer la conformité du projet vis-à-vis du PLU. Dans ce cas, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en la matière.
