L’État des risques et pollution, ou ERP, est un diagnostic obligatoire, dans certaines zones du territoire français, pour conclure une transaction immobilière. À quoi sert-il exactement ? Comment l’obtenir ? Quelle est sa durée de validité ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Définition d’un État des risques et pollution
Un État des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et sur la pollution des sols auxquels peut être exposé un bien immobilier.
L’ERP est obligatoire lors de toute transaction immobilière située dans certaines zones déclarées à risques par un arrêté préfectoral, et doit être intégré dans le Dossier de diagnostic technique (DDT).
Concrètement, les transactions immobilières concernées par l’ERP comprennent les signatures de baux de location, les promesses et les actes de vente, ainsi que les réservations d’un bien en l’état de futur achèvement.
Qui établit l’ERP et à quel moment
Qui remplit et/ou fournit l’ERP
Bien que tous les autres diagnostics immobiliers qui composent le Dossier de diagnostic technique soient établis obligatoirement par des professionnels agréés, l’ERP n’est pas soumis à cette obligation. En effet, l’État des risques et pollution se présente sous la forme d’un formulaire qui est à remplir directement par le vendeur ou le bailleur du bien.
Cependant, les informations demandées dans le formulaire peuvent s’avérer complexes sans un minimum de connaissances. Pour cela, le propriétaire du logement a la possibilité de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier pour le remplir.
Quand est-il obligatoire ?
La transmission de l’État des risques et pollution à un locataire ou à un acheteur est obligatoire si le bien immobilier en question se trouve dans l’une de ces situations :
- commune à potentiel radon de niveau 3,
- zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
- secteur d’information sur les sols,
- secteur exposé à un Plan des risques miniers (PPRm), naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt) qui a été approuvé par le préfet.
Il faut savoir qu’un ERP a une durée de validité de 6 mois. Cela signifie qu’il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la transaction immobilière (vente ou location). Au-delà de ce délai, le document n’est plus valable et doit être refait.
Comment établir l’ERP
Pour remplir le formulaire de l’ERP, le propriétaire doit y reporter certaines données de référence concernant le bien concerné.
À ce titre, le préfet du département dépose un arrêté dans toutes les communes exposées à un ERP. Chaque arrêté comprend notamment :
- la liste des terrains révélant une pollution,
- la liste de tous les risques à considérer,
- les documents auxquels les bailleurs et les vendeurs peuvent se reporter,
- le règlement de Plans de prévention des risques,
- des documents graphiques,
- …
Le préfet transmet une copie de cet arrêté à chacune des mairies concernées ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et doit être affiché dans toutes les mairies exposées.
Tous les documents mentionnés dans l’arrêté préfectoral sont consultables en mairie, en préfecture ou en sous-préfecture du département. Ils peuvent également être consultés directement en ligne via le site internet de la préfecture du département dans lequel se situe le bien immobilier.
Il existe aussi une aide au remplissage de l’État des risques et pollution sur le site internet officiel du service public.
