L’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier à inclure dans le DDT (dossier de diagnostic technique) lors de la mise en vente ou en location d’un bien. Comme son nom l’indique, il informe le futur propriétaire ou le locataire sur les risques et pollutions. Si vous vous souhaitez en savoir davantage sur l’ERP afin de mener à bien une transaction immobilière, voici les renseignements importants à savoir sur ce document.
Les biens immobiliers soumis à l’ERP
La réalisation d’un ERP est obligatoire lorsque l’on souhaite vendre, donner ou louer un bien immobilier situé dans une commune répondant à une des caractéristiques ci-dessous :
- le niveau de sismicité supérieur ou égal à 2 ;
- le niveau de potentiel radon (élément radioactif) est égal à 3 ;
- la zone considérée comme un SIS (secteur d’information sur les sols) ;
- le plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) est prescrit ou approuvé par le préfet.
Pour savoir si un terrain, un appartement, une maison, etc. est soumis ou non à un ERP, il faut vérifier auprès de la préfecture. Le classement d’une commune en zone soumis à l’ERP est fixé par des arrêtés préfectoraux.
Que contient l’état des risques et pollutions ?
Tous les biens ne sont pas concernés par la réalisation d’un ERP, mais lorsqu’il est requis, il doit informer en toute transparence les risques présents.
L’ERP inventorie les risques naturels, miniers, industriels et technologiques. La partie sur les risques naturels contient le plus d’informations. Elle renseigne sur les :
- inondations ;
- remontées de nappe ;
- crues torrentielles ;
- cyclones ;
- avalanches ;
- sécheresses géotechniques ;
- mouvements de terrain (sol) ;
- feux de forêt.
La déclaration de l’état du bien immobilier par rapport à tous ces risques se fait par l’intermédiaire du formulaire officiel ci-après : cliquez sur https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf.Il est possible de remplir le formulaire en ligne sur https://errial.georisques.gouv.fr/#/.En cas de difficultés lors de la procédure en ligne, contactez la mairie ou la préfecture pour obtenir de l’aide.
La validité de l’ERP
À la différence des autres diagnostics immobiliers, il n’est pas obligatoire de solliciter un professionnel pour établir l’ERP d’un bien immobilier. Un ERP réalisé par le bailleur ou le propriétaire est donc valide, tant qu’il respecte les conditions ci-dessus. Il est néanmoins recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour éviter des ennuis. En effet, la mention d’informations erronées, de manière volontaire ou involontaire, engage la responsabilité du bailleur ou du vendeur. En cas de non-respect des obligations de l’ERP, le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions : amende pouvant atteindre 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans.
Pour ce qui est de la durée de validité, l’ERP joint au contrat de bail ou au compromis de vente doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas contraire, il doit être refait.
L’ERP est un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes et son contenu est très réglementé. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, l’ERP pratiquement le même.
