L’information des locataires ou des acquéreurs par les propriétaires ou les bailleurs doit se faire en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment par le biais du DDT (dossier de diagnostic technique). Ces renseignements essentiels sur l’état du bien doivent être fidèles à la réalité afin que le futur propriétaire ou locataire ne soit lésé en aucune manière. Si vous souhaitez vérifier l’exactitude du DDT et plus particulièrement la conformité de l’ERP (état des risques et pollutions) d’un bâtiment ou d’un terrain, voici la marche à suivre.
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions d’un immeuble ?
L’ERP est un diagnostic immobilier que le bailleur ou le propriétaire d’un bien doit parfois remettre à l’acheteur ou au locataire pour le mettre au courant des risques naturels encourus. L’ERP est obligatoire pour les biens immobiliers :
- situés à fort niveau de sismicité (supérieur ou égal à 2) ;
- à potentiel radioactif au gaz radon de niveau 3 ;
- se trouvant sur un SIS (secteur d’information sur les sols) ;
- situés dans une préfecture soumise à un plan de prévention de risques.
Puisqu’il renseigne sur les risques naturels, technologiques et miniers, il doit contenir les informations ci-après :
- inondations ;
- remontées de nappe ;
- mouvements de terrain (sol) ;
- avalanches ;
- crues torrentielles ;
- sécheresses géotechniques ;
- cyclones ;
- feux de forêt.
Comment s’assurer de l’exactitude des informations d’un ERP
Si vous êtes impliqué dans une transaction immobilière nécessitant l’établissement d’un ERP, vous devez vous assurer que les informations du diagnostic sont fiables. Que vous soyez le bailleur, le mandataire, le locataire, le propriétaire ou l’acquéreur, vous êtes concerné par la vérification de l’exactitude de l’ERP.L’état des risques et pollutions est régi par les articles L.125-5 et suivants du code de l’environnement et les informations exactes qu’il doit contenir sont définies par les autorités préfectorales des départements concernés.
C’est donc sur la base des données de la préfecture que le bailleur ou le propriétaire réalise l’ERP du bâtiment qu’il souhaite vendre ou louer.Si vous êtes le locataire ou l’acheteur et que vous voulez vous assurer que l’ERP qui vous a été remis est conforme aux spécifications officielles, vous devez consulter l’arrêté préfectoral qui définit les risques à prendre en compte lors de la rédaction de ce document.
Vous pouvez également consulter les risques naturels réglementés pour un bien immobilier en vous rendant sur le portail Géorisques. Cliquez sur https://errial.georisques.gouv.fr/#/ et indiquez le nom de la commune et les coordonnées de la parcelle pour consulter et télécharger les données applicables.Il est également possible de solliciter l’expertise d’un professionnel du diagnostic immobilier pour s’assurer de la conformité d’un ERP.
Que faire en cas d’ERP erroné ?
Vous avez constaté une anomalie dans un ERP ? Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez engager une action en justice contre la personne qui a effectué le diagnostic. Des amendes et des peines de prison peuvent être requises contre le diagnostiqueur en cause.
Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239 pour en savoir davantage sur les règles de rédaction d’un ERP et sur la validité des informations de ce document.
