Le service de la publicité foncière a été créé en 2010 suite à la dissolution de la conservation des hypothèques, jugée archaïque par certains observateurs, c’est un rapport de la cour des comptes publié début 2009 qui sonna le glas de cette ancienne institution.
La publicité foncière
C’est un organisme qui entre autres, répertorie et publie les dépôts d’acte de propriété que leur transmettent les notaires Lorsque qu’un acte est publié il peut servir de preuve au propriétaire et est opposable aux tiers. C’est ainsi qu’un très grand nombre d’acte est conservé :
- Achat (changement de propriétaire d’un bien)
- Prise de garantie sur un bien (une maison hypothéquée par exemple). Et bien sur, la levée d’hypothèque lorsqu’elle intervient.
- Les servitudes diverses et variées (de passage, de tréfonds, de vue etc..)
Les seules personnes habilités à demander au SPF de publier un acte sont les notaires.
Parallèlement le SPF à pour rôle de répondre aux demandes. des particuliers, des collectivités territoriales et des personnes morales, ces demandes peuvent être diverses.
Quelles sont les différentes demandes que le service de la publicité foncière peut avoir à traiter ?
Il faut tout d’abord savoir que n’importe qui peut demander des renseignements au service de la publicité foncière, qu’il soit concerné ou pas par le bien. Contrairement à ce que beaucoup de gens pense, on peut demander un renseignement sur un terrain ou un immeuble non mitoyen au sien.
Les demandes ont trait à la situation juridique des immeubles et des terrains ainsi qu’à leurs possesseurs. Mais aussi au prix des transactions récentes et anciennes de ce bien. Ou bien encore aux identités des propriétaires successifs. Il est également possible de demander à ce que certains documents ayant trait au bien lui même ou à ses propriétaires soit transmis et/ou un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien.
Comment obtenir un renseignement ou un document auprès du SPF ?
La notice explication 3241-NOT-SD répertorie les différent cas de figure possible. Et répertorie les différents formulaire cerfa qui existent en fonction de la demande. Il est à noté que pour renseignements inscrits avant le premier janvier 1956, les cerfa à renseigner sont différent.
Concernant les documents antérieurs à cette date, il arrive parfois qu’il soient archivés dans un service autre que la publicité foncière, dans ce cas le SPF vous indiquera les coordonnées de celui ci afin que vous puissiez y faire votre demande.
Attention : Les demandes faites au SPF sont payantes, le coût varie en fonction de la demande (renseignements, documents etc..)
