Vous venez tout juste d’emménager dans votre nouveau bien immobilier et constatez que le logement n’a pas la même surface telle qu’énoncée dans l’annonce ?
Quel recours est possible contre le vendeur ?
En cas d’une inexactitude de mètre carrés : La loi Carrez
La loi Carrez distingue les maisons individuelles des biens en copropriété.
Pour une maison individuelle
Acte authentique et avant-contrat ne mentionnent pas forcément la surface du bien. Dès que le contrat mentionne sa superficie, l’erreur de chiffre au détriment de l’acheteur donne lieu à une diminution calculée du prix.
Au contraire, si cette erreur est au détriment du vendeur, elle donne lieu soit à une augmentation du prix de vente, soit à la nullité de l’acte de vente.
Pour un appartement en copropriété
Il est obligatoire pour le vendeur de mentionner la surface lors de la promesse de vente ainsi que l’acte authentique. Dans le cas contraire, l’acheteur a la possibilité de demander une nullité de ce contrat et de provoquer un renoncement à la vente.
Il faut que la surface mentionnée soit exacte, sinon, en cas de désavantage de l’acheteur, ce dernier sera dans son droit de demander une réduction du prix de vente.
Quel recours intenter au vendeur ?
Le recours dépend du type d’erreur qui sera constatée par l’acquéreur.
Le recours en l’absence d’une mention de surface selon la loi Carrez
L’acquéreur dispose d’un délai de 1 mois dès la signature de l’acte authentique pour intenter une nullité de son contrat de vente, en se fondant sur l’absence de la mention de la surface. Veillez à vérifier que l’absence de mention soit sur l’acte authentique et non seulement sur la promesse de vente.
Le recours en cas d’erreur de surface
Si le diagnostic confirme une mention de surface erronée, l’acheteur aura un an dès la signature de l’acte authentique pour bénéficier d’une réduction du prix de vente.
Le recours en cas d’une erreur de surface pour une maison individuelle
Dès que le contrat mentionne une surface, elle se doit d’être exacte.
Dans le cas contraire :
- Pour une surface inférieure : l’acquéreur obtient un remboursement du vendeur proportionnel aux mètres carrés manquants.
- Pour une surface supérieure : l’acquéreur décide entre payer un supplément proportionnel au prix de vente ou renonce à la vente s’il ne veut pas payer davantage.
Il est important de noter que peut être prévu dans l’acte de vente une clause d’exclusion de garantie de contenance. Dans cette hypothèse, toute action intentée pour un supplément ou une réduction de prix ne sera pas possible.
