Les services de publicité foncière (SPF), qu’on appelait auparavant les conservations des hypothèques, sont les garants de l’historique des transactions immobilières qui ont lieu sur le territoire français. Ils dépendent de la Direction générale des Finances publiques (DGFip).

Ces services sont à disposition des particuliers qui souhaitent obtenir des documents immobiliers précis ou des renseignements. Ils peuvent s’y adresser mais les demandes ne sont pas gratuites. Sachez que toute personne peut effectuer une demande : il n’est pas nécessaire d’avoir un lien particulier (familial, économique…) avec le bien immobilier qui vous intéresse pour demander un document. On en compte plus de 350 en France, il en existe donc fréquemment plusieurs au sein d’un même département.  Alors comment trouver le bon SPF auquel s’adresser ? Et comment faire une demande ? Cet article vous en dit plus.

Quels documents immobilier demander à un SPF ?

Il vous est possible de demander à un SPF les copies de documents relatifs aux transactions immobilières : acte de vente, donation, les état  ou encore état hypothécaire mais aussi les règlements de copropriété puisque les SPF sont aussi en charge de leur enregistrement.

Ses documents peuvent avoir, en plus de leur fonction administrative, un intérêt certain si vous souhaitez, par exemple, connaître le propriétaire d’un bien immobilier que vous envisagez d’acheter ou pour toute autre raison. En effet, l’identité de ce dernier sera notée sur la copie de l’état hypothécaire d’un bien.

Quel est le SPF compétent pour mon bien immobilier ?

trouver spf

Les SPF sont en charge de l’enregistrement des cessions immobilières au sein des communes. Chaque commune de France est rattachée à un SPF spécifique.

Pour connaître le SPF dont dépend votre commune, mais aussi connaître son adresse physique, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mais aussi ses horaires d’ouverture, vous pouvez vous rendre sur la page “Comment obtenir des renseignements immobiliers” du service public.

Vous devrez ensuite écrire ou sélectionner votre commune dans le champ prévu à cet effet dans la rubrique “Où s’adresser”.

Comment faire une demande à un SPFspf demande

  • Demande de documents

Si vous souhaitez obtenir la copie d’un document comme les bordereaux d’inscription, les états descriptifs de division, les modificatifs ou règlements de copropriété, il vous faudra utiliser le formulaire N° 3236-SD (correspondant au cerfa n°11187*06), le remplir dûment et l’adresser par courrier en deux exemplaires au SPF compétent. Il faudra également vous acquitter du montant correspondant à votre demande, via un chèque à l’ordre du trésor public joint à l’envoi, par exemple.

Pour remplir convenablement ce cerfa, vous pouvez vous aider de la notice n° 3241-NOT-SD. Il faudra, effet, remplir convenablement la nature du document demandé, notamment.

  • Demande de renseigements hypothécaire

Si vous souhaitez demander un renseignement hypothécaire, c’est le formulaire N° 3233-SD (correspondant au cerfa n° 11194*06) qu’il faudra utiliser. La notice n° 3241-NOT-SD pourra vous aider à le remplir convenablement.

  • Demande de copie de documents publiés avant 1956

Attention : Les formulaire évoquées ci-dessous ne concernent pas les demandes pour la documentation publié avant 1956. Si vous souhaitez effectuer une demande de copie de documents publiés avant 1956, c’est le formulaire N° 3231-SD (correspondant au cerfa n°11273*07) qu’il vous faudra utiliser.

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