Comme tous les autres projets qui touchent la voirie publique, il y a des règles à respecter pour la construction d’un garage ainsi que d’une issue pour voiture reliée à la chaussée. Ci-après les détails à connaître sur ces sujets.
La réalisation des travaux
Ce type de travaux est régi par les règlementations communales. Selon celles-ci, une habitation n’a droit qu’à une seule entrée charretière ou bateau (noms de l’allée qui va de la chaussée au garage). Cependant, elle peut en avoir deux si son aire de stationnement est en demi-cercle et si les sorties sont placées à une distance de 12 m. Cela est également possible si elle se trouve sur un terrain dit « à angles ». À ce moment, les deux entrées sont placées sur chaque route. D’après ce même texte, la largeur d’un bateau est entre 3 m et 9,2 m pour un terrain normal. Pour celui à angles, elle est de moins de 4 m et se mesure en partant de sa ligne latérale. Dans tous les cas, elle doit rester en dehors du triangle de visibilité. Puisque cette entrée se trouve sur la voirie publique, qu’en est-il du paiement des dépenses ?
Le paiement des charges pour la création de l’entrée charretière
Selon les règles qui régissent la collectivité, le propriétaire du garage ou du parking prend en charge la totalité des dépenses pour les travaux. Si celles-ci n’existent pas, leur acquittement se base sur le code de la voirie routière (articles R141-15, R141-16) ainsi que sur le code de l’urbanisme. Pour une nouvelle construction, la mairie les inclut dans les frais nécessaires à la délivrance d’un permis de construire (taxes d’urbanismes et cotisations).
Les démarches administratives
Si telles sont les règlementations sur la réalisation et le paiement des travaux, quelles étapes faut-il suivre pour obtenir une autorisation de construction d’entrée charretière ? Il faut d’abord souligner qu’un propriétaire qui souhaite installer un garage dans sa maison et le relier à la rue doit obligatoirement adresser une demande à la mairie 5 semaines avant le début des travaux.
Il lui faut également qu’il complète une déclaration d’intervention de travaux. Si la création de l’entrée charretière perturbe ou bloque la circulation, il est important qu’il rédige une demande d’arrêt temporaire du trafic.
À titre d’information, un propriétaire qui souhaite accéder facilement à son garage par la création d’une telle issue a le choix entre contacter un prestataire privé ou le service voirie pour l’aider.
Bonjour je suis propriétaire d’une allée sans bateau ….je donne à deux maisons une servitude de passage sur mon allée je voudrais savoir qui paye les travaux de voirie pour se bateau ?
Bonjour a tous,
Mon voisin ( nos 2cmaisons sont mitoyennes) a fait effectuer des travaux pour la creation d’une entree carrossable. Cette creation empiète res largement sur mon bateau. Sachant que les entrees bateaux sont privatives, devait-il me demander l’autorisation.
Vous remerciant par avance de vos retours.
Bien cordialement
Bonjour, j’ai une question?
Il y a eu des travaux d’asphaltage dans mon rang et ils en ont profité pour changer mon ponceau, est-ce que la facture me reviens ou pas. Que dois-je faire??
Nous souhaitons elargir le portail de notre maison, mais à priori ne voulons pas modifier le bateau existant.
Nos avons l’ok de la mairie pour la modification du portail, sommes nous obligés à présenter une demande de modification du bateau, même si nous ne voulons pas le modifier ?
lorsque l’entrée d’une propriété est au bout d’un chemin privé doit il y avoir une entrée charretière ?