Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit notamment les zones AU (pour “à urbaniser”) qui sont raccordés ou seront raccordé aux réseaux (eau, électricité, gaz) et infrastructures (routières par exemples) qui sont nécessaires à leur développement urbain.
Cette catégorie regroupe toutes les procédures et informations sur les démarches et procédures administrative concernant le terrain proprement dit et tout ce qui s’y rapporte directement. Le but est d’offrir des informations pratiques pour le propriétaire d’un terrain quels que soient ses projets : il s’agit donc d’envisager le maximum de cas de figures et de questionnement qui pourraient se poser au détenteur d’un terrain.
On parlera ainsi des règlements divers pour la mise en valeur d’un terrain : mise en culture, élevage, création ou assèchement de pièce d’eau, exploitations diverses, plantations de haies ou construction de clôtures pour le propriétaire du terrain, et son voisinage, sans oublier les règlementations en termes de voie publique.
Il pourra être également question de documents d’urbanisme comme le plan cadastral, le plan de zonage, le plan local d’urbanisme, de leur utilité et de leurs conditions d’obtention.
Les cas particuliers seront aussi approchés : que faire, par exemple, si un terrain n’est soumis à aucun PLU (plan local d’urbanisme) ? Quelles sont les obligations diverses pour un terrain isolé, à l’écart du réseau de distribution publique d’eau, par exemple ?
Les notions de servitude, de chemin vicinal et les status particuliers des terrains seront également évoqués dans le but de renseigner l’utilisateur du site sur leurs conséquences pratiques.
Nous restons ouverts à toute suggestion. Aussi, si vous souhaitez qu’un sujet relatif aux terrains soit traité, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.
Rendre un terrain constructible
Si vous souhaitez bâtir sur un terrain, il convient de s’assurer que celui-ci est classé comme constructible. Dans le cas contraire, il est toujours possible, sans garantie de résultat cependant, de solliciter la mairie de la commune où se trouve le terrain pour obtenir une modification du PLU ou du POS
Connaître le propriétaire d’une parcelle ou d’un bâtiment
Plusieurs solutions s’offre à celui qui désire connaître le propriétaire d’une parcelle ou d’un bâtiment : des sites Internet peuvent fournir l’information en général, mais il est aussi possible de contacter la mairie local ou les état hypothécaire ou bien de faire appel à un organisme d’enquête.
Qu’est-ce qu’un plan de parcelle ?
Un plan de parcelle, à ne pas confondre avec un plan d’inspection hypothécaire va donner des informations générales sur une parcelle : orientation, présence de bâtiment, de servitudes, limites de la parcelle ainsi que la présence de clôtures…
Qu’est-ce qu’une servitude ?
La servitude appliquée sur un terrain doit permettre au fonds dominant, à proximité du fonds servant, d’accéder à la voie publique, par exemple. Dans certains cas, comme une inutilité de 30 ans ou le désenclavement du fonds dominant une servitude peut prendre fin.
Qu’est-ce qu’un cadastre ?
Un cadastre est un dossier relatif à un terrain, il est constitué de trois éléments : le plan parcellaire, l’état de section et la matrice. Retrouvez dans cet article les informations utiles relatives à chacun de ces éléments et l’intérêt général d’un cadastre pour un propriétaire.
Obtenir un plan cadastral
Composé de trois éléments, le cadastre fournit des informations très utiles sur une parcelle. Le plan de parcelle, qui compose, avec la matrice et les états de section, le cadastre, peut généralement s’obtenir en ligne ou auprès d’un centre des impôts ou d’une mairie.
Savoir dans quelle zone se trouve mon terrain
Il existe quatre zones principales pour un terrain, définie, dans le Plan Local d’Urbanisme d’une commune lorsqu’il existe : zone naturelle et forestière, zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole. Pour connaître la zone correspondant à son terrain on peut consulter le PLU ou demander un certificat d’urbanisme.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Pour obtenir un certificat d’urbanisme de simple information il faut envoyer un dossier en deux exemplaires à la mairie, pour un certificat d’urbanisme opérationnel, le dossier doit être remis en 4 exemplaires. Un certificat d’urbanisme est valable 18 mois.
Qu’est-ce qu’un plan de zonage ?
Un plan de zonage fait état de plusieurs informations utiles sur un territoire donné : destination du sol (comme sur le Plan Local d’Urbanisme), emplacements réservés, édifices protégés, espaces boisés classés, voies ferrées, département et commune concernés…
Comment viabiliser un terrain ?
La viabilisation d’un terrain consiste à le raccorder à divers réseaux (eau, gaz, électricité…) et à l’assainir. Au préalable, il faut s’assurer que le terrain est constructible. Diverses démarches sont à accomplir auprès de divers professionnels comme Enedis pour l’électricité.
Sous quelles conditions peut-on assécher une pièce d’eau ?
Le propriétaire d’une terrain avec une pièce d’eau est en droit de l’assécher si celui-ci est approvisionné par l’eau de pluie, le ruissellement ou une source et d’il ne crée par de cours d’eau hors des limites de la propriété, stipule le ministère de l’écologie.
Élevage sur un terrain : que dit la loi ?
L’Union Européenne a, en 1998, fixé 5 lois qui vise à encadrer l’élevage d’animaux en vue de produire des denrées alimentaires, de la laine, de la fourrure. Cependant pour connaître les règles pour élever des animaux il faut contacter sa commune car celles-ci sont variables.
Comment obtenir un plan de parcelle ?
Pour obtenir un plan de parcelle, il existe un moyen simple consistant à se rendre sur le site cadastre.gouv et à renseigner quelques champs pour obtenir un plan de parcelle. Il est aussi possible de l’imprimer à plusieurs échelles.
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) vise à déterminer l’aménagement d’un territoire donné (commune ou intercommunalité) d’un point de vue urbain, environnemental, social etc. et se compose de plusieurs documents : PADD, règlement…
Quelles règles pour clôturer mon terrain ?
Pour le villes de moins de 50 000 habitants les clôtures ne doivent pas excéder 2,60 m de hauteur et 3,20 m pour le villes plus peuplées. Dans tous les cas, il convient de consulter le plan d’urbanisme et/ou de contacter sa mairie avant de construire une clôture.
Comment connaître le propriétaire d’un terrain
Le cadastre permet de déterminer les limites d’une propriété ou encore sa valeur locative et bien sûr le propriétaire de la parcelle. L’état hypothécaire permet quant à lui de se renseigner sur les relevés de publication ou encore les servitude, en plus du nom du propriétaire.
Sous quelles conditions peut-on défricher un terrain ?
Pour pouvoir défricher, il est impératif de demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu boisé. La réponse de la mairie est normalement obtenue en moins de deux mois et l’autorisation est valable cinq ans.
Taille des haies et des arbres : que dit la loi ?
Si un voisin n’a pas le droit d’élaguer un arbre qui ne lui appartient pas, il est en droit, dans certaines circonstances, de demander au propriétaire de l’arbre de s’en acquitter. De même, concernant la voie publique, les végétaux ne doivent pas faire obstruction ni menacer des fils électrique.
Comment viabiliser un terrain ?
Les démarches concernant la viabilisation d’un terrain doivent être effectuée auprès de la mairie. Le coût total est généralement compris entre 5000 et 15000 euros et effectuer tous les raccordements (eau, électricité, gaz, téléphone, égouts…) peut prendre jusqu’à 90 jours.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie de la commune où se trouve le bien, existe sous deux formes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel, plus complet. Il s’obtient en remplissant et en envoyant un formulaire cerfa spécifique.
