Les végétaux dont la taille excédera les deux mètres de hauteur ne doivent pas être plantés à moins de deux mètres de la séparation entre votre domicile et la voie publique ou entre votre propriété et le domicile de votre voisin. Les arbustes qui feront moins de deux mètres pourront être enfouis à cinquante centimètres de la clôture.
Cette partie de la loi permet d’ores et déjà d’éviter que les végétaux dépassent exagérément sur la chaussée ou chez votre voisin.
Ce que dit la loi sur les végétaux qui dépassent de votre domicile
Les voisins n’ont pas le droit de couper les branches d’un arbre leur appartenant pas, même si elles dépassent dans leur propriété. Par contre, ils peuvent tout à fait exiger que le propriétaire élague l’arbre en question, même si cela peut nuire à la santé de ce dernier. De même, le voisin a la possibilité d’arracher les racines qui sont à sa portée sur son terrain, si celles-ci le gênent pour une raison ou pour une autre.
Si vos végétaux ne sont pas bien taillés et de ce fait, dépassent de votre domicile en empiétant ainsi sur la voie publique, la mairie peut réclamer une coupe sévère des branches. Effectivement, ces dernières risquent de rendre la circulation malaisée ou éventuellement de blesser quelqu’un. Dès lors, si un accident se produisait à cause des branches indésirables, le propriétaire pourrait tout à fait être tenu responsable et devoir payer des dommages et intérêts.
De même, si l’arbre menace des fils électriques, le propriétaire doit immédiatement se charger de son élagage, avec l’avis préalable d’ERDF.
Si le propriétaire ne se plie pas aux demandes de l’administration, celle-ci peut engager des travaux à la charge du propriétaire.
Les contraintes liées à l’élagage
Enfin, vous ne devez pas procéder à l’élagage sans obéir à quelques règles : le port d’une tenue adaptée (comprenant un casque, des lunettes, des gants entre autres) est obligatoire, de même que le respect de la tranquillité du voisinage (attention à vérifier les tranches horaires pendant lesquelles les travaux jardiniers bruyants sont autorisés).
Pour bénéficier de plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site gouvernemental suivant, édité par le département de l’Eure mais applicable à toute localité française : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Plantation-et-elagage.
