La vie en société n’est pas toujours facile et le moindre écart peut engendrer de graves litiges. Ainsi, pour des branches d’arbre qui dépassent de la propriété du voisin, il est préférable de connaître la loi y afférente avant d’agir.
Des articles du code civil
Le Code civil a anticipé les éventuels problèmes pouvant survenir quant à la présence de ces arbres près d’une clôture dans une ville, suite au non élagage . Les distances à respecter concernant la hauteur des arbres sont stipulées dans l’article 671. Cette distance est calculée à partir du bornage (ligne de délimitation) jusqu’au centre du tronc, puis du sol à la hauteur de la cime de l’arbre.
Quand la végétation du voisin empiète la propriété de l’autre, au regard de l’article 672 et 673, le propriétaire est appelé à couper ou à élaguer ces arbres. Dans le cas où aucune mesure n’a été prise le propriétaire du domaine empiété peut couper la partie qui dépasse.Si des racines, des ronces ou des brindilles vont au-delà de la propriété du voisin, et que les arbres sont plantés sur la limite entre les deux domaines, les deux voisins sont responsables de l’entretien et de la coupe, selon l’article 670.Le Code civil stipule que ces articles sont valables dans les 30 premières années après plantation de la végétation. Passé ce délai, il n’y a plus aucun recours légal pour agir contre le propriétaire.
Les moyens d’action possibles
La loi n’autorise pas la plantation d’arbres à la limite de la propriété. Aussi, les branches des arbres plantés qui dépassent la limite du domaine doivent être coupées par les propriétaires. Si une plantation mitoyenne ou une haie séparent les deux propriétés, les entretiens (coupe et élagage) sont partagés entre les deux parties.
En cas de non-respect de ces dispositions légales, le litige peut être résolu à l’amiable. Une lettre de mise en cause peut être envoyée au propriétaire du domaine dont les branches gênent. Si la procédure de conciliation échoue, alors que la végétation dépasse toujours après la lettre de mise en cause, il est obligatoire de passer à la procédure de mise en demeure. Cette lettre relève d’une procédure juridique qui doit être accompagnée d’une déclaration au greffe. En réalité, la mise en demeure est un avertissement à l’égard du propriétaire des arbres qui dépassent. Sans réponse de la part de ce dernier sous 8 jours, le propriétaire voisin, victime de cette gêne, peut saisir le tribunal d’instance.
Bonjour, j’ai des pins qui ont plus de 30 ans en limite de propriété. il étaient là bien avant 1980 et j’ai acheté la maison en 1998
Bien évidemment, des branches passent chez le voisin. Les plus basses se situent à une hauteur de 3 m du sol Jusqu’à quelle hauteur dois-je couper les branches, car dans mon cas c’est quasiment jusqu’en haut que cela dépasse.
Il sont au Nord et ne gênent absolument pas l’ensoleillement des terrains voisins
Je ne trouve rien sur le sujet
Merci d’avance
Je suis locataire. Un arbre a été planté pour faire séparation des 2 jardins. Les branches qui poussent chez le voisin sont a couper par le voisin lui-même ou par moi seulement.
Merci de votre aide
Bonjour,
Mon voisin a des grands pins dont les branches débordent sur ma propriété. Génant car beaucoup d’ombre et énormément d’aiguilles qui tombent dans la piscine, juste en dessous… Puis-je l’obliger à couper les branches empiétant sur ma terrasse?
Merci d’avance pour votre réponse
denis
J’ai un pin maritime planté à 2 mètres de la clôture mais une grande branche dépasse chez mon voisin et des épines tombent dans son jardin. Suis je dans mon droit si je refuse de le couper en sachant que l’arbre était déjà là lorsque mon voisin a acheté la maison. Merci pour votre réponse
Le voisin peut exiger que vous coupiez tout ce qui dépasse en limite de propriété (art.673).
Si les limites de plantation sont respectées ou que l’arbre a plus de 30ans. Il ne peut pas exiger que vous coupiez l’arbre en revanche (sauf la branche qui dépasse)