Demande acte vente

Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain, la vente d’un bien immobilier est le plus souvent l’occasion de réaliser ce qu’on nomme une plus-value. Cette plus-value peut être taxée à hauteur de 36,2 % ou exonérée complètement d’impôt selon qu’il s’agisse de la vente d’un logement secondaire ou de votre résidence principale.

Imposition sur les plus-values liées aux biens immobiliers

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On réalise une plus-value lorsqu’on vend un bien immobilier à un prix plus élevé que celui auquel on l’acheté. Cette plus-value, contrairement à celles réalisées sur le revenu foncier, ou le salaire, est soumise à l’impôt de l’année de sa réalisation.

Les gains tirés de la vente d’un logement ou d’un appartement sont davantage imposés en 2018 du fait de la hausse du CSG décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, depuis janvier 2018, l’imposition sur les plus-values liées à immobilier est passé de 34,5 % à 36,2 %.

Exonération d’impôts sur la plus-value faite sur un bien immobilier

Il existe des cas où la plus-value faite sur la vente d’un bien immobilier n’est pas soumise à l’impôt. En effet, quelque soit le montant de la vente ou le nombre d’années de possession du bien, les gains tirés de la vente d’une résidence principale sont complètement exonérés d’impôt.

Cette exonération concerne également toutes les dépendances immédiates de la résidence principale comme la chambre de la bonne qui se trouve dans le même immeuble ou le garage situé à quelques mètres de la résidence. Sont également exonérés d’impôt, toutes les ventes de bien immobilier dont le montant est inférieur à 15.000 € et les ventes faites par des non-résidents sous certaines réserves.

D’autre part, lorsque la vente du bien immobilier a pour but le financement de l’achat d’une résidence principale, les plus-values faites sur la première cession du bien sont exonérées.

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Déterminer la plus-value imposable

La plus-value représente la différence entre le prix d’un achat et le prix de la vente. Dans la détermination de la plus-value réalisée sur un bien immobilier, il faut tenir compte d’un forfait de 7.5 % en ajoutant, notamment au prix d’achat les frais d’acquisition telle que les donations ou les droits de succession.

D’autre part, au cas où, vous laissez après la vente, des biens au nouveau propriétaire (meubles ou électroménager) il est conseillé de déduire du prix de vente la valeur de ces biens.

Plus-value immobilière : que dit la loi ?
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