L’alignement individuel est un acte qui permet de déterminer la limite entre la voie publique et une propriété immobilière (terrain, jardin, maison, etc.). Vous pouvez demander cet acte avant l’acquisition de votre bien immobilier pour être sûr que vous avez le droit d’effectuer les travaux d’extension dont vous aurez besoin dans le futur. Toujours dans le cadre de vos projets futurs dans votre bien, vous pouvez demander l’alignement individuel après l’acquisition. Vous souhaitez obtenir l’alignement individuel de votre terrain ou autre ? Nous vous guidons tout au long de votre démarche.
Cas général de demande d’un acte d’alignement individuel
Pour obtenir votre acte d’alignement individuel, vous devez prendre contact avec les autorités concernées. Dans le cas général, trois cas de figure se présentent. La limite peut concerner l’alignement avec une route communale, une route départementale ou une route nationale. Dans chaque cas, vous devez contacter différentes autorités.
- Alignement avec une route communale : il faut contacter la mairie concernée (https://lannuaire.service-public.fr/).
- Alignement avec une route départementale : vous devez demander l’acte auprès des services du département.
- Pour l’alignement avec une route nationale, il faut contacter les services préfectoraux (http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures).
Demande en Île-de-France
Pour les demandes en Île-de-France, il faut procéder de la même manière que précédemment en contactant la mairie ou la préfecture de Paris pour l’alignement avec une route communale ou une route nationale. S’il s’agit d’une route départementale, vous devez vous adresser à la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) de l’Île-de-France.
Comment faire la demande ?
Vous devez envoyer un courrier à l’autorité adéquate. Le courrier doit comporter :
- Votre nom et adresse,
- Un aperçu complet sur les travaux projetés,
- L’adresse de la propriété.
L’acte est établi gratuitement et il prend la forme d’un arrêté.
Lorsque vous faites la demande de l’alignement individuel, les autorités ont le devoir de vous en délivrer un.
Bien que l’alignement individuel permette de savoir les limites de votre bien immobilier, il ne vous dispense pas de posséder les autorisations d’urbanisme nécessaires pour effectuer les travaux d’extension par exemple. Même en possession e l’acte, vous devez donc avoir le certificat d’urbanisme.
