Lorsqu’ils signent le compromis de vente d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction sous peu. Si la vente va se réaliser dans la plupart des cas, il arrive parfois que l’acheteur veuille se rétracter. Cela est possible, mais sous certaines conditions.
Délai pour se rétracter après la signature
L’acheteur, s’il souhaite ne plus payer le bien immobilier, dispose de 10 jours pour se rétracter. Le décomptage se fait à partir de la date de réception du compromis de vente et de tous les documents annexes (document cadastral, diagnostic technique…) par l’acquéreur.
Lorsque la rétractation est activée dans les délais prévus, cela n’entraîne aucune pénalité. Le compromis de vente est simplement résilié sans qu’aucun recours légal ne puisse être entrepris par le vendeur. Ce dernier doit éventuellement restituer le dépôt de garantie.
Exercer son droit de rétractation après avoir signé le compromis de vente
Pour faire valoir son droit de rétractation, rien de plus simple. L’acheteur doit simplement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (CRAAR) en faisant part de sa décision. Il n’est pas obligatoire de préciser la raison du désistement.
La lettre doit être envoyée au vendeur si le compromis de vente a été paraphé entre particuliers, sans intermédiaire. Si l’accord a été signé en présence d’un notaire, le courrier devra alors être envoyé à l’adresse de ce dernier. Attention à bien tenir compte du délai de 10 jours ! C’est la date d’envoi du CRAAR qui sera considérée. Celle-ci doit être comprise dans un intervalle de 10 jours comme indiqué précédemment.
Indemnités à payer au vendeur si on se rétracte
Si la rétractation a été sollicitée dans les conditions précédentes, aucune réparation n’est prévue par la loi. Ceci est également valable dans le cas où l’acheteur exerce une clause suspensive prévue dans le compromis.
Au cas où la rétractation intervient après le délai légal ou après une carence de l’acheteur, il est envisageable qu’une réparation soit versée au vendeur. La somme à verser est souvent encadrée par les termes de l’avant-contrat dans la clause pénale ou clause de délit. Cette clause, librement fixée, prévoit un dédommagement à hauteur de 5 à 10 % du prix du bien.
