Demande plan cadastral

Document essentiel pour pouvoir matérialiser et formaliser les nouvelles limites d’une propriété foncière, le plan de division confirme le morcellement d’un terrain. Ce document se rapporte aux parcelles nouvellement créées. La réalisation de la division foncière est indispensable lorsque le propriétaire envisage de céder un lopin de son domaine.

Ce procédé relève uniquement de la compétence d’un géomètre-expert pour être valable légalement. Effectivement, l’opposabilité aux tiers de ce plan requiert son établissement par un géomètre-expert. Le morcellement d’un terrain doit être communiqué à l’administration pour que le plan cadastral puisse être mis à jour. La transmission de ce changement, auprès de l’administration, est du ressort du géomètre-expert également.

Dans quel cas le plan de division devient obligatoire ?

À l’égard de son utilisation finale qu’est, dans la majorité des cas, la cession d’une parcelle de terrain, le plan de division est obligatoire lors de la procédure de mutation.Dans le cadre d’une succession d’un bien indivis, les héritiers peuvent procéder au morcellement d’un terrain pour pouvoir jouir de leur patrimoine, et surtout pour avoir la possibilité de transférer la parcelle obtenue en leur nom.

plan division obligatoire

Suite à ce partage, le plan de division foncière peut être établi.Une personne détenant une grande propriété, dont une partie n’est pas occupée, peut vendre cette dernière. La division foncière est incontournable pour séparer la propriété. À l’issue de ce morcellement, le plan de division doit être élaboré pour que le nouvel acquéreur puisse formaliser sa possession en procédant aux démarches de la mutation.

Réalisation du plan de division par un géomètre-expert

Seul un géomètre-expert est habilité à concevoir un plan de division. A priori, une étude doit être effectuée afin de déterminer la faisabilité de la division, par rapport aux règles d’urbanisme régissant la localité et au regard de la situation de la propriété. Plusieurs paramètres doivent être considérés par cet expert, entre autres les accès aux réseaux et à la voirie, ainsi que la création de nouvelles servitudes de passage.

plan division

Une fois les études faites et la division confirmée, le géomètre-expert doit se rendre sur place pour procéder au morcellement et au bornage pour pouvoir établir le plan ultérieurement. À l’issue de cette intervention, cet expert doit produire un Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui sera transmis à l’administration qui se charge des cadastres. Les propriétaires en quête d’un expert pour procéder au plan de division de leur terrain peuvent se référer à l’ordre des géomètres : https://www.geofoncier.fr.

Qu’est-ce qu’un plan de division ?
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