L’ERP (État des Risques et Pollution) est un constat immobilier obligatoire. Il a pour but d’informer le prochain locataire ou acquéreur d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, de sismicité, de radon et de pollution des sols auxquels son terrain ou son bien immobilier pourrait éventuellement être exposé.
Comment faire un ERP ?
Les éléments à donner
Le propriétaire du bien peut réaliser l’État des Risques et Pollution lui-même, il n’a pas besoin d’être établi par un professionnel. Cependant, il peut être intéressant d’être aidé par un professionnel (notaire par exemple) afin d’être certain des informations transmises.
Pour ce faire, il doit remplir ce formulaire, également disponible depuis le portail Géorisques. Ce formulaire comporte plusieurs rubriques : situation de l’immeuble au regard d’un PPRn, d’un PPRm, d’un PPRt, au niveau du risque radon, du risque sismique, informations relatives à la pollution des sols (SIS), etc.
Une fois ce document rempli, daté et signé par le futur acquéreur ou locataire, il doit être joint au bail. Le propriétaire doit également en garder une copie pour pouvoir prouver qu’il a bien été réalisé et remis au locataire.
En 2023, un ERP plus contraignant
L’année 2023 a été marquée par des changements conséquents quant au contenu de l’ERP ainsi qu’au modalités de sa présentation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, un ERP doit être fourni dès la première visite d’un bien, que ce soit en vue d’un achat ou d’une location.
Par ailleurs, le contenu de l’ERP a également évolué. Le risque de recul du trait de côte lié à l’érosion marine doit ainsi, le cas échéant, être ajouté aux risques précédemment cités.
En outre, il convient désormais d’annexer à l’ERP une fiche d’information communale quant au risque radon et au risque sismique pesant éventuellement sur la commune où se trouve le bien.
Enfin, pour tous les risques pesant éventuellement sur le bien, ils doivent désormais être évalués à l’échelle de la parcelle cadastrale du bien. En cas d’exposition de la parcelle, même si cela concerne une partie minime de celle-ci, il convient d’indiquer précisément l’intitulé de la zone à risque.
Quand faut-il fournir un ERP ?
Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- dans une ville dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
- dans une ville ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ;
- dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé.
Ces informations peuvent aussi être consultées depuis le site Géorisques.
La liste des communes concernées est également fixée par un arrêté du préfet du département. L’arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien.
Cet État des Risques et Pollution est valide durant 6 mois. Le diagnostic doit avoir été établi moins de 6 mois avant d’être annexé au contrat de vente ou de location.
Quels sont les risques si l’ERP n’est pas fait ?
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. C’est aussi le cas s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
L’acquéreur ou le locataire peut alors engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et demander à un tribunal la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.
En cas de litige qui ne se résout pas, le locataire ou acquéreur peut ensuite saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
