Les informations sur tous les biens immobiliers, faisant l’objet d’un acte notarié, sont enregistrées au service de la publicité foncière (SPF) de la ville dont dépendent les propriétés concernées. Les événements par lesquels les biens (terrains non bâtis et constructions) sont passés, entre autres les échanges, les successions, les donations et les ventes, ainsi que l’identité et les coordonnées des propriétaires successifs sont disponibles auprès de ces bureaux.
À quoi sert le service de la publicité foncière ?
La publicité foncière représente une garantie de sécurité pour les personnes qui souhaitent acquérir un terrain bâti ou non, et également pour tout individu prévoyant de procéder à d’autres transactions immobilières. En se référant à ce service, l’intéressé a la possibilité de vérifier la réalité sur le bien en question, comme le cas d’une éventuelle servitude ou hypothèque qui le grève, et aussi d’une vente à un autre acheteur. Le preneur peut s’assurer de la véracité de l’identité du véritable propriétaire.
Dans le cas d’une double vente ou d’une discorde au sujet du bien, l’acte notarié qui est déposé en premier fait foi lorsque aucun tiers ne vient contrer cet affichage. Effectivement, la publicité foncière est opposable aux tiers et prévaut en justice. De par ces faits, ce dispositif assure la sécurité juridique de toutes les transactions immobilières.
Le service de la publicité foncière se charge également de délivrer une copie du fichier immobilier concernant un bien, suite à la requête des citoyens. Les gens qui ont besoin d’avoir un aperçu de l’historique d’un terrain ou d’une construction peuvent instruire cette demande auprès de ces bureaux administratifs.
Les informations datant de moins de 50 ans sont renseignées sur ces extraits. En revanche, les données antérieures ne sont plus inscrites dans la copie puisque les documents y afférents sont stockés aux archives départementales.
Comment effectuer les démarches auprès du SPF de Caen ?
La demande de renseignements à propos des documents qui se rapportent à un bien, ou au sujet d’une situation juridique, s’effectue auprès du service de la publicité foncière.
Les Caennais peuvent rejoindre le bureau du centre des finances publiques qui est installé au 6 place Gambetta (BP 80540- 14048 CAEN CEDEX 1). Les portes sont ouvertes aux citoyens le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, de 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h00. Les agents peuvent aussi recevoir sur rendez-vous.
L’intéressé peut appeler le numéro 02 31 39 75 60. L’autre moyen de joindre le SPF de Caen est l’envoi d’un e-mail à l’adresse spf.caen1@dgfip.finances.gouv.fr.
Le formulaire de demande à déposer auprès du SPF dépend de la date de transcription aux registres et du type de documentation recherché.
