Lorsque vous souhaitez de vendre ou de céder votre maison ou terrain à un particulier, l’administration (la mairie ou l’État) peut décider d’user son droit de préemption urbain (DPU) afin de se substituer à l’acheteur et ainsi acquérir votre terrain ou maison. Alors comment tout cela se passe-t-il ?
Le droit de préemption urbain (DPU)
Il faut distinguer le droit de préemption de l’expropriation, car contrairement à ce dernier qui peut arriver à tout moment, la préemption n’intervient que lors d’une aliénation c’est-à-dire une cession ou une vente. Ainsi, il ne peut pas y avoir préemption si vous ne vendez pas votre maison.D’ailleurs, pour mettre fin à une procédure de préemption, vous pouvez décider de renoncer à la vente de votre maison.Tous les types de bien (maison, terrain…) sont concernés par le droit de préemption urbain. Toutefois, la mairie ou l’État ne peut exercer ce droit que le cadre de la réalisation de travaux d’intérêt général.Par ailleurs, l’usage du DPU est limité uniquement à certaines régions géographiques bien déterminées au préalable par le Code de l’urbanisme.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Avant toute opération de vente ou cession, le notaire a l’obligation d’envoyer à la mairie ce qu’on appelle une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration contient toutes les précisions concernant les conditions de la vente.
La décision de la commune
Après réception de la DIA, la mairie a alors deux possibilités.
- la mairie renonce à son droit de préemption. La mairie peut pendre la décision de renoncer à son droit de préemption urbain ou elle peut décider de garder le silence, mais dans ce cas après un délai de 2 mois, cela sera considéré comme un renoncement.
- la mairie décide d’exercer son droit de préemption. Si la mairie décide d’utiliser son droit de préemption, elle doit le faire dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du DIA. Elle est également tenue de préciser le motif de sa décision.
Le prix de la préemption
Une fois que la mairie a pris la décision d’user de son DPU, et donc d’acquérir votre bien, plusieurs situations peuvent se présenter concernant le prix :
- la mairie propose d’acquérir votre bien au prix que vous demandez. Dans ce cas, vous être dans l’obligation de signer l’acte de vente avec la mairie.
- la mairie propose un prix inférieur à celui que vous demandez. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour répondre. Vous pouvez alors, soit renoncer complètement à vendre votre bien, soit accepter l’offre de la mairie, ou encore vous pouvez refuser le prix que la mairie propose. Dans ce dernier cas, la mairie pourra, dans un délai de 15 jours maximum, saisir un juge d’expropriation pour une fixation judiciaire du prix.
