L’ERP (état des risques et pollutions) est un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes lors de la vente ou de la location d’un bien. Il informe le locateur ou l’acheteur sur les risques naturels, technologiques et miniers. Il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres tests immobiliers. En quoi consiste l’état des risques et pollutions ? Le bailleur ou le propriétaire peut-il le réaliser sans l’aide d’un professionnel ? Comment rédiger un ERP ? On vous explique tout sur ce diagnostic.
Ls risques présents dans l’ERP
Le but de ce diagnostic est d’informer le locataire ou l’acheteur sur les risques prévisibles auxquels le bien qu’il souhaite acquérir ou louer est exposé. Pour cette raison, ce test contient les renseignements suivants :
- les risques naturels (avalanches, feux de forêt, tempêtes, inondations, mouvements de terrain, séismes, etc.) ;
- les risques miniers (présence de cavités souterraines résultant d’une exploitation minière abandonnée) ;
- les risques d’exposition au radon (composé radioactif issu de l’uranium ou de l’aluminium de la croûte terrestre) ;
- les risques technologiques (traitement de matières dangereuses, rupture de barrages, etc.).
- la pollution des sols.
Peut-on rédiger le diagnostic ERP soi-même ?
La réalisation d’un ERP est une démarche très simple qui peut être effectuée par un professionnel du diagnostic immobilier ou par le propriétaire. Il s’agit d’un document qui ne requiert aucune certification. Pour établir l’ERP, il suffit de télécharger le formulaire de l’état des risques et pollutions et de renseigner les informations requises. Pour connaître les risques naturels et technologiques de votre bien immobilier, rendez-vous sur le site suivant : https://www.georisques.gouv.fr/.
Si vous décidez de réaliser l’ERP vous-même, contactez la préfecture de votre département pour obtenir les informations en vigueur au moment de la rédaction du diagnostic. Sachez également que la durée de validité d’un ERP est de 6 mois.
Quelles sanctions si l’ERP n’est pas conforme
La responsabilité civile et pénale du diagnostiqueur est engagée lorsque l’ERP est erroné (informations caduques, mensongères, manquantes, etc.). L’absence de l’ERP ou la remise d’un test datant de plus de 6 mois lors de la vente ou de la mise en location d’un bâtiment constitue également une infraction passible de sanctions. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut infliger une amende (elle peut atteindre 300 000 €) ou une peine d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans de prison). Si vous avez un doute quant à votre aptitude à rédiger correctement l’ERP, faites appel à un professionnel. Le test est souvent gratuit ou alors le tarif est très bas (entre 10 € et 30 €).
Pour remplir convenablement le formulaire de l’ERP dans le cadre du DDT, utilisez les informations disponibles sur le site suivant : www.service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239).
