Demande certificat urbanisme

Selon l’espèce élevée par le voisin, l’animal peut nuire, détruire et salir la propriété, tout comme il peut tuer les animaux du titulaire des lieux, et aussi passer et gêner le quotidien. Sûrement, le voisin propriétaire de l’animal doit s’assurer de le maintenir à l’ordre. Des recours légaux existent et peuvent être saisis dans le cas où les animaux des voisins font des dégâts.

Arrangement amiable

A priori, la victime doit se rapprocher du voisin pour essayer d’arranger la situation à l’amiable. L’intéressé doit demander au détenteur de l’animal de prendre les mesures nécessaires afin de le maintenir dans sa propriété. Par la même occasion, la victime peut exiger la réparation des dégâts causés. En cas d’arrangement amiable, l’idéal est de coucher sur papier les accords convenus entre les deux parties pour avoir une preuve.

Demander réparation

Dans le cas où le voisin propriétaire de l’animal refuse l’arrangement amiable, la victime peut porter l’affaire auprès des autorités afin de demander réparation. Dans cette optique, l’intéressé peut faire jouer la responsabilité civile du voisin selon l’article 1385 de la loi 1804-02-09 du code civil. Cette loi, ayant été promulguée le 19 février 1804, a été reprise en 2016 à travers l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février. Désormais, l’ancien article 1385, littéralement repris, se retrouve à l’article 1243 du code civil et stipule que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »animaux voisins nuisibles

Les démarches à suivre

Le service d’un conciliateur

L’intéressé doit commencer par rédiger une demande d’indemnisation qu’il adressera au voisin par voie recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réaction du voisin, l’intéressé peut solliciter l’intervention d’un conciliateur de justice. Afin d’obtenir des renseignements sur ce dernier, le requérant peut solliciter l’aide du tribunal d’instance ou de la mairie. Dans le cas où l’intervention du conciliateur n’a donné aucun fruit, il est possible de recourir à la justice.

Porter l’affaire en justice

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Le choix du juge compétent dépend de la valeur de l’indemnisation demandée. Le juge de proximité, opérant au tribunal d’instance, peut être saisi si le montant est inférieur à 4 000 euros. Pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000 euros, le juge d’instance est le plus habilité à trancher. Dans ces deux cas, nul besoin de solliciter le service d’un avocat. Pour une indemnisation au-delà des 10 000 euros, il convient de saisir le tribunal de grande instance. L’aide d’un avocat est également recommandée. Une fois le choix du juge fait, l’intéressé doit constituer le dossier à instruire, dont le constat des dégâts. Ce dernier peut être établi par un huissier.

Appeler la fourrière

Au vu de l’envergure des dégâts causés par l’animal, la victime peut appeler la fourrière. Cette option est faisable lorsque l’animal en question est sans surveillance et en divagation.

Les animaux de mon voisin me nuisent, que faire ?
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