Les limites des propriétés entre voisinages sont mises en place pour éviter que les voisins empiètent sur le domaine des autres. Cependant, dans le cas où vous souhaitez faire des travaux de rénovation qui implique ces limites et que vous devez accéder à la propriété du voisin, vous pouvez recourir à la servitude du tour d’échelle. Les détails sur ce règlement dans les lignes qui suivent.

La définition du tour d’échelle

Il s’agit d’un règlement concernant les obligations de voisinage, pour le bon fonctionnement de la communauté. Il n’existe pas de loi qui régit le tour d’échelle, il n’est mis en application qu’en se référant à la jurisprudence. Le tour d’échelle permet d’avoir une autorisation spéciale pour effectuer des travaux, en passant par la propriété du voisin.tour échelle

 

Les cas impliquant le tour d’échelle

Le tour d’échelle peut être invoqué dans le cas où vous avez des travaux qui nécessitent impérativement de passer par le domaine du voisin. Il s’agit souvent de travaux de réparation qui servent à entretenir l’état de votre demeure.

Cependant, si le voisin juge que les projets de construction que souhaitez effectuer ne sont pas indispensables dans l’entretien de votre bien immobilier, il peut refuser la servitude du tour d’échelle. Dans ce genre de cas, vous avez le choix entre un accord à l’amiable ou un recours en justice, dont vous pouvez voir les détails ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67).tour échelle cas

En règle générale, les travaux de construction ou d’aménagement sans but d’amélioration du bien immobilier ne sont pas pris en compte par le tour d’échelle. Il n’est pas également applicable, si vous pouvez effectuer les travaux dans votre propriété. Cependant, si le prix engendré par les travaux via votre propriété est largement onéreux par rapport au cout occasionné en utilisant la servitude du tour d’échelle, le voisin ferait un abus de droit en vous refusant ce droit de passage.

Le fonctionnement du tour d’échelle

Il existe deux situations qui peuvent se produire lors de la demande de servitude du tour d’échelle. Dans le 1er cas, le voisin est d’accord avec la démarche. Il vous faut détailler les travaux que vous allez entreprendre. À savoir, la durée ainsi que les matériels et les personnes impliqués pour effectuer les travaux, les démarches pour sécuriser la propriété du voisin et les indemnisations à verser en cas de souci.

Dans le 2nd cas, le voisin refuse l’accès à son domaine. Vous pouvez essayer de régler le problème à l’amiable en envoyant une lettre recommandée, détaillant les motifs de votre demande et les travaux que vous souhaitez effectuer. S’il refuse toujours l’accès à son terrain, vous pouvez encore faire appel à un médiateur de justice. Si ce dernier échoue, vous avez le droit de recourir au tribunal de grande instance, pour régler le conflit et peut être avoir gain de cause.

Focus sur le tour d’échelle
Ces informations sont pertinentes?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.