Démarche urbanisme

Dans un copropriété, il faut distinguer les espaces verts à jouissance collective des espaces verts privatifs. Cet article fait le point sur la gestion, l’entretien, le financement et les prises de décisions quant aux espaces verts au sein des copropriétés.

Les PPRS (Plans de Prévention contre la Sécheresse) font état du risque naturel de sècheresse sur certaines parties du territoire, au même titre que les PPRI (Plans de prévention des risques d’inondation) pour les inondations. Cet article vous en dit plus sur les PPRS.

Lors d’une transaction immobilière, un certains nombre de documents doivent être fourni. Parmi eux, on peut parfois peiner à distinguer les ERP, les ESRIS / ERNMT. Cet article vous propose de faire le point sur chacun de ses documents faisant état des risques naturels pesant sur un bien immobilier.

Que ce soit pour des raisons environnementales ou financières, vous pourriez avoir envie de commencer à récupérer l’eau de pluie à des fins personnelles (irriguer votre jardin ou vos cultures agricoles) ou communes (pour lutter contre des incendies ou inondations). Pour cela, vous aurez besoin de plusieurs informations mais aussi de matériel comme des citernes souples ou des récupérateurs d’eau. On vous explique tout dans cet article.

La servitude de passage octroie un droit de passage pour le propriétaire d’un terrain enclavé sur le terrain d’un voisin. Strictement encadré par la loi et pouvant être sujet à évolution, la servitude de passage peut aussi être source de conflit entre voisins aussi il est utile de bien connaître son principe en lisant cet article.

Dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location, il est impératif de remettre à l’acheteur ou au locataire un état des risques et pollutions, partie intégrante du diagnostic immobilier. Mais en quoi consiste exactement ce document ? Comment le remplir ? Quelle est sa validité en termes de temps ?

Si on trouve une notion de superficie sur le plan cadastral d’un terrain, celle-ci n’a pas de valeur juridique. Pour connaître la superficie exacte d’un terrain il faut entreprendre son bornage. Cet article vous en dit plus sur ces questions.

On compte environ 200 PPRIF en France. Ces plans imposent des mesures de préventions contre les incendies en forêt, incluant la limitation ou l’interdiction de constructions dans certaines zones. Lisez cet article pour en savoir plus.

Dans le cas où vous souhaitez organiser un vide-maison à votre domicile, vous devez d’abord respecter certaines conditions. Par exemple, vous ne pouvez organiser ce type d’événement que 2 fois par an. Vous devrez aussi réaliser une déclaration préalable de vente au déballage.

Si vous voulez mettre votre bien immobilier (maison, appartement…) en location, vous devez forcément proposer un logement décent et salubre. Pour cela, vous devrez réaliser certains diagnostics immobiliers. On vous explique tout dans cet article.

Dans cet article, vous trouverez toutes les conditions à respecter et les démarches à faire pour vendre votre terrain agricole. On vous indique aussi comment évaluer le prix de votre terrain agricole suivant plusieurs critères (superficie, état, occupation, etc.).

Dans le cas où vous voulez installer un mobil-home sur un terrain privé, que ce soit pour y vivre (en construction fixe) ou simplement de manière temporaire (pour des vacances par exemple), vous devrez respecter certaines réglementations.

Quand vous achetez un bien immobilier, sachez que, depuis juin 2006, toute personne ou société vendant un bien immobilier est dans l’obligation de vous fournir un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres ayant eu lieu. Cela n’a pas été le cas pour vous ? On vous explique ce que vous pouvez faire.

De manière régulière, il est important de mettre à jour le cadastre car son contenu est en constante évolution : vente, achat, succession, changements de propriétaires, nouvelles constructions ou démolitions, etc. Dans cet article, on vous explique comment faire pour mettre à jour le cadastre.

Dans cet article, on vous explique ce qu’est un relevé de propriété, également appelé un extrait de matrice cadastrale. Vous souhaitez en savoir plus concernant l’utilité et les informations présentes dans une matrice cadastrale ? Vous vous demandez comment consulter ou obtenir un extrait de cette matrice cadastrale ? Alors n’hésitez pas à consulter cet article.

La matrice cadastrale : qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, il faut savoir que, comme le plan cadastral, la matrice cadastrale fait partie de la documentation cadastrale.

La matrice cadastrale est un document écrit qui est mis à jour chaque année. On l’appelle aussi “relevé de propriété“. Ce document regroupe en effet les relevés de propriété que l’on appelle également les extraits de matrice.

Vous y trouverez donc la liste des immeubles bâtis et des parcelles appartenant à un même propriétaire, dans la ville concernée.

Ce document est uniquement transmis au propriétaire du bien immobilier. Vous pouvez donc en faire la demande si vous êtes le propriétaire du bien concerné mais aussi si vous êtes un tiers ou un mandataire agissant en son nom.

Les informations présentes dans une matrice cadastrale

Vous pouvez demander à consulter un extrait d’une matrice cadastrale si vous souhaitez connaître les renseignements suivants :

• Les prénoms et le nom du propriétaire de la propriété qui vous intéresse ;
• Sa date et son lieu de naissance ;
• Son adresse postale ;
• La ou les références cadastrales possédée(s) par ce propriétaire ;
• La superficies des parcelles et propriétés.

Comment consulter ou obtenir une matrice cadastrale ?

Dans le cas où vous souhaitez consulter un extrait de matrice cadastrale ou en obtenir une copie, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Remplir le formulaire spécifique

Pour commencer, vous devez remplir un formulaire spécifique en ligne vous permettant de demander un relevé de propriété. Il s’agit du formulaire n°11565*04 ou n°6815-EM-SD.

Dans ce formulaire, vous devez simplement remplir les champs vous concernant (nom, prénom, adresse) et ceux concernant le bien concerné (département, commune, références cadastrales, etc.).

Une fois le formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’une des entités qui suivent.

Joindre un SPF (service de publicité foncière)

Vous pouvez tout d’abord envoyer ce formulaire par mail ou courrier postale au Service de publicité foncière (SPF) de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce service est chargé de l’enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier.

Pour trouver les coordonnées du SPF concerné par votre demande, sachez qu’il existe un annuaire des SPF par département.

Vous pourrez alors notamment voir l’adresse postale et l’adresse mail du SPF de votre commune.

Joindre le centre des impôts fonciers

Il est également possible d’envoyer ce formulaire au centre des impôts fonciers.

Dans ce cas, envoyez votre formulaire via la voie postale par courrier simple ou recommandé.

Joindre la mairie de la commune

Enfin, vous pouvez également envoyer le formulaire rempli à la mairie où se situe la parcelle ou le bien qui vous intéresse.

Dans ce cas, vous avez donc la possibilité de transmettre votre formulaire par mail, par courrier postal ou bien directement sur place.

Notez également que de plus en plus de mairie vous offrent la possibilité d’effectuer votre demande de relevé de propriété en ligne, directement depuis le site de la mairie.

La base de données BASIOL permet d’alerter les pouvoirs publics quant à la pollution des sols du territoire français, afin d’éviter des dégâts ou d’améliorer la situation actuelle d’un site. Les sites étudiés sont classés par couleur, selon leur niveau de pollution. Il peut être utile de consulter cette base de données lors d’une transaction immobilière par exemple.

Dès qu’une commune décide d’opter pour un réseau d’assainissement collectif, l’intégralité de ses habitants y est soumise. Il s’agit d’un système d’assainissement de collection des eaux usées et de leur acheminement vers une station d’épuration collectivement. Ce système comprend aussi bien les équipements de traitement que son réseau de collecte, à l’entière charge de la commune.

Afin de savoir si une commune est soumise à des risques de catastrophes naturelles (inondations, mouvements de terrain, gaz radon), il est possible de consulter le portail en ligne Géorisques. Celui-ci vous fournira toutes les informations utiles : importance du risque, historique des événements similaires dans votre commune, programmes d’action et de prévention mis en place, etc.

L’État des Risques et Pollution (ERP) a pour but d’informer le prochain locataire ou acquéreur d’un logement des différents risques auxquels le terrain pourrait être exposé. L’ERP peut être réalisé par le propriétaire du bien immobilier lui-même. Cela passe par un formulaire qui doit être rempli, signé par le futur locataire ou acquéreur puis joint au bail.

On compte plus de 350 SPF (Services de publicité foncière) en France. Il peut donc en existe donc plusieurs par département. Cet article vous indique comment procéder pour trouver le SPF dont dépend une commune mais également comment demander un document, comme un état hypothécaire ou un règlement de copropriété à un SPF.

La mérule pleureuse est un champignon lignivore, attiré par les habitations en bois, humides et obscures. Une fois présente dans un logement, la mérule s’attaque à toutes les structures en bois (charpente, toiture, planchers, portes) et il est difficile de s’en débarrasser. Pour s’en préserver, aérer votre logement et n’y stockez pas de bois. Si la mérule est déjà présente, faites appel à un professionnel.

Vous comptez acheter un nouveau bien immobilier mais, après la signature du compromis de vente, vous vous rendez compte que ce n’est pas le bien que vous souhaitiez ? Vous pouvez vous rétracter. Pour cela, vous devez réaliser les démarches sous un délai de 10 jours à compter de la date de réception du compromis de vente et de tous les documents annexes. Si ce délai n’est pas respecté, vous devrez payer une réparation auprès du vendeur.

Si vous vendez votre bien immobilier (terrain, maison, appartement) plus cher que le prix auquel où vous l’avez acheté, c’est ce qui s’appelle une plus-value. Dans la grande majorité des cas, cette plus-value est soumise à l’impôt à hauteur de 36,2%. Cependant, ce n’est pas le cas des gains tirés de la vente d’une résidence principale ou des dépendances immédiates (chambre de bonne, garage, etc.) par exemple.

Un terrain à bâtir est un terrain, vierge ou non, sur lequel on a la possibilité de construire dans le cadre d’une zone d’aménagement ou d’un lotissement. Si vous voulez en acheter un, commencez par déterminer vos besoins et envies : localisation, configuration du terrain… Ensuite, l’acquisition se fait en plusieurs étapes : offre d’achat orale puis écrite, signature d’avant-contrat puis de l’acte authentique de vente.

L’acquisition d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) à l’étranger est tout à fait possible mais il faut en passer plusieurs étapes et démarches en commençant par la promesse unilatérale de vente. Vous pourrez ensuite ajouter des conditions à cette promesse comme l’acquisition d’un permis de construction ou d’agrandissement. Pour réaliser ce projet, nous vous recommandons de demander de l’aide à un avocat, un notaire et/ou un agent immobilier.

Un puits ou un forage peuvent être installés sur votre terrain si vous souhaitez exploiter une nappe phréatique, comme l’autorise le Code Civil. Cependant, l’exploitation n’est pas permis si la nappe, lorsqu’elle sort du sol, forme un cours d’eau potable ou assimilée. Toutes les explications sont dans cet article.

Lorsqu’on possède un terrain à bâtir, il n’est pas obligatoire de l’assurer même si une assurance en responsabilité civile est conseillé. En revanche, toute construction sur ce terrain doit obligatoirement être assurée. Cet article fait le point sur les différents types d’assurance et leur intérêt suivant les cas.

Constructeur, architecte, maître d’œuvre… Lorsqu’on souhaite faire construire son logement, on peut opter pour différents professionnels. Cet article fait le point sur les particularités dans divers domaines de chacun d’entre eux et l’intérêt de choisir l’un ou l’autre.

Le drainage d’un terrain argileux est parfois essentiel en cas de forte précipitations, pour éviter par exemple, des moisissure sur les murs. Voici des conseils sur le choix du matériaux, en particulier des types de drains, l’aménagement du terrain en particlier de la pente…

Qu’on choisisse d’avoir recours à un architecte pour obtenir une maison sur-mesure ou un constructeur pour une maison standard (généralement sur catalogue), la garantie décennale est opérante. En revanche, faire construire sur catalogue offre bien moins de possiblités, en particulier dans le choix des sous-traitants.

Si vous souhaitez évacuer vos encombrants suite à des travaux ou bien parce que vous souhaitez vous débarrasser de certains meubles, par exemple, vous pouvez vous rendre en déchetterie ou bien contacter votre mairie pour savoir un service d’évacuation des encombrants existe.

Les garanties Dégâts des eaux et Catastrophes naturelles sont incluses de bases dans la plupart des contrats d’assurance multirisque habitation. Cela concerne, notamment, les fuites d’eau, les débordements, les engorgements, les ruptures de canalisations, les inondations, etc.

En cas de dégâts liés à un tremblement de terre, il faut adresser une déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours qui suivent. L’indemnisation du sinistre intervient en général dans les 3 mois qui suivent cette déclaration. Plus de détails dans cet article.

Pour estimer le prix d’un terrain, il faut prendre en compte plusieurs facteurs et consulter la cadastre pour avoir la surface précise ou encore le Plan Local d’Urbanisme de la commune où il se trouve pour connaître la zone dans laquelle il se trouve de même qu’un certificat d’urbanisme pour savoir s’il est constructible ou non.

Lorsqu’on souhaite négocier un achat immobilier, plusieurs arguements peuvent permettre d’obtenir une baisse de prix : la date de mise en vente du logement, par exemple, ou encore l’état du marché immobilier local. Cet article vous en dit plus sur cette question.

Le piquetage est effectué par un géomètre arpenteur ou bien un topographe. Le piquetage permet de délimiter les contours d’une future construction, une piscine par exemple ou encore d’un remblais ou d’un réseau de canalisation, pour le piquetage particulier.

Niveler son terrain est essentiel lorsqu’on prévoit d’y bâtir afin d’éviter les risque d’instabilité au niveau des soubassement, notamment. Pour la construction d’une maison, il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel.

Le code de la route indique que se garer devant une sortie de garage ou un bateau est une infraction. Si quelqu’un est garé devant votre sortie de voiture vous pouvez essayer de régler les choses à l’amiable ou bien saisir la police municipale ou plus généralement les autorités s’il n’y pas de police municipale dans votre commune.

Les différentes Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) ont pour but d’aider les particulier pour les questions de logement d’un point de vue financier, fiscal, juridique. Cet article fait le point sur leur rôle et les cas où elles peuvent être utiles.

Pour connaître la nature d’un sol, c’est-à-dire sa composition (argile, limon, calcaire…), la profondeur de ses couche ou encore sa teneur en eau, il est nécessaire de réaliser une étude de sol. Des professionnels peuvent réaliser une série de test pour dresser un diagnostic utile pour construire un logement par la suite, par exemple.

Creuser sur son terrain oblige à le déclarer à la mairie au moins 1 mois avant l’ouverture des travaux. Lorsque le forage a pour but de prélever plus de 1000 m3 d’eau par an, c’est le code de l’environnement qui régit la procédure et il faut envoyer sa demande au service des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : DDPP, DREAL, DDT…

Les documents d’urbanisme qui régissent, notamment, la constructibilité des terrains sont nombreux. Le POS (pour Plan d’Occupation des Sols) en fait partie et doit être progressivement remplacé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUi (PLU intercommunal) en France.

Lorsqu’on effectue des travaux de rénovation, on peut être contraint de passer par le terrain du voisin. Il n’existe pas de loi à ce propos, seulement une jurisprudence. Cette question peut se régler à l’amiable ou, en l’absence d’accord, par voie de justice.

Le propriétaire d’un terrain doit l’entretenir en particulier pour des questions relatives aux incendies. Dans le cas d’un propriétaire inconnu, il est possible d’avertir le service d’hygiène de la mairie qui devrait faire le nécessaire. Voici les informations à connaître sur la question.

Parmi les différentes zones, les plans locaux d’urbanisme mettent en valeur les espaces boisés classés, qui doivent être préservés et ne peuvent donc pas être construits, sauf si le bâtiment fournit un équipement forestier annexe. Dans tous les cas, la commune doit être prévenue de tout projet de construction.

En l’absence de PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont toutes les communes ne sont pas encore doté, c’est la carte communale, fondée sur les principes du Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui donne la conduite à suivre pour construire une habitation ou tout autre bâtiment.

Pour borner un terrain (une démarche généralement, non obligatoire), il faut faire appel à un géomètre expert qui fera signer à chaque propriétaire un procès verbal d’abornement. Faire publier le bornage au service des hypothèques permet de rendre celui-ci opposable.

En cas de nuisances odorifères dues à un voisin, la saisine du Tribunal de Grande Instance peut s’avérer utile. Le plaignant devra rassembler des justificatifs faisant état de la nuisance qu’il subit : preuve de l’intervention des services d’hygiène, par exemple.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) donne les règles qui s’applique en terme de construction et de constructibilité sur le territoire français là où il n’existe pas de POS (Plan d’Occupation des Sols) ou de PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui relèvent des communes ou des intercommunalités.

Pour acquérir un terrain agricole mis en vente en tant que particulier, les conditions sont généralement assez stricte. La SAFER (Société d’aménagement foncier et de l’établissement rural) peut par exemple exercer son droit de préemption. Si le projet de l’acquéreur est en lien avec l’agriculture ou l’artisanat, il doit généralement obtenir l’approbation de la SAFER pour acquérir le terrain.