Une assurance loyers impayés permet à un propriétaire bailleur de se prémunir contre les détériorations du logement qu’il loue et contre les défauts de paiement de loyer. Comment fonctionne cette assurance ? Comment y souscrire ? Nous faisons le point.
Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?
Une assurance, ou garantie, loyers impayés (GLI) s’adresse aux propriétaires bailleurs qui louent un logement afin de sécuriser leur investissement locatif. La GLI permet donc de couvrir, notamment, les défauts de paiement d’un locataire et les dégâts matériels qu’il a causé avant de partir.
Cette assurance n’est pas obligatoire et ne peut s’appliquer uniquement pour les locations d’habitation principale et pour certains locaux professionnels.
De plus, selon la loi Boutin, si le propriétaire bailleur souscrit une assurance loyers impayés, il lui est interdit d’exiger un caution solidaire à son locataire, lors de l’entrée dans les lieux. La GLI et la caution solidaire ne peuvent être cumulables que si le locataire est étudiant ou apprenti.
Que couvre une assurance loyers impayés ?
Les garanties d’une assurance loyers impayés diffèrent selon les compagnies d’assurances et de la formule souscrite. Certaines garanties sont inclues dans le contrat, mais d’autres sont optionnelles en fonction des besoins du propriétaire.
Les risques qui peuvent être couverts par une GLI sont les suivants :
- l’indemnisation des loyers en cas de défaut de paiement. Celle-ci est souvent soumise à des plafonds et à une durée précise,
- les détériorations matérielles du logement commises par le locataire,
- la protection juridique qui couvre certaines procédures en cas de contentieux (frais de serrurier, mise en demeure, honoraires d’un huissier ou d’un avocat…),
- le départ prématuré du locataire lorsque celui-ci décède ou qu’il quitte son logement avant la fin du bail et sans respecter de préavis de départ.
Les conditions pour souscrire à une assurance loyers impayés
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que le propriétaire bailleur puisse souscrire une assurance loyers impayés.
Le locataire doit être solvable. Pour justifier sa solvabilité, ce dernier doit pouvoir présenter un contrat de travail (CDD, CDI…). Il doit également justifier de trois derniers bulletins de salaire. Pour que la GLI soit acceptée par l’assureur, les revenus du locataire doivent, en règle générale, être trois fois supérieurs au loyer.
Le bailleur doit également respecter certaines conditions. Le logement loué doit être aux normes locatives prévues par la réglementation en vigueur. Le montant du loyer ne doit pas être supérieur à un certain plafond qui est fixé par l’assureur lui-même. Le montant à ne pas dépasser est généralement compris entre 2000 € et 2500 €.
