Vous devez effectuer une transaction immobilière (achat, vente, succession, hypothèque…) d’un bien immobilier situé à Paris et vous souhaitez avoir des renseignements auprès du service de publicité foncière ? On vous explique pourquoi et comment faire.
À quoi sert le Service de publicité foncière ?
Le Service de publicité foncière (SPF) a été mis en place en janvier 2013 pour remplacer le service de « conservation des hypothèses ».
Ce service est une institution administrative et fiscale qui dépend de la Direction générale des Finances publiques.
Un Service de publicité foncière enregistre tous les actes notariés relatifs au cadastre immobilier. Il permet ainsi de recenser toutes les informations publiques (propriétaires successifs, parcelles…) d’un bien immobilier pour garantir la sécurité des transactions immobilières et de les rendre opposables aux tiers.
Dans ce but, les notaires ont l’obligation de transmettre électroniquement au Service de publicité foncière, tous les actes qu’ils rédigent concernant les transactions immobilières. Il peut s’agir de :
- vente immobilière,
- mise en hypothèque,
- succession et de donation,
- servitude,
- démembrement de propriété…
Toutes ces informations sont librement accessibles au public dans la limite des 5 années postérieures à la demande.
Comment contacter le SPF de Paris ?
Service départemental de l’enregistrement de Paris Saint Hyacinthe
- Adresse : Centre des Finances publiques, 6 rue Saint Hyacinthe, 75042 Paris Cedex 01.
- Téléphone : 01 44 86 99 80
- Courriel : sde.paris.st-hyancinthe@dgfip.finances.gouv.fr
Ce service est ouvert le lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Vous pouvez aussi vous y rendre le jeudi de 9h à 12h. Il se charge des 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements de Paris.
Service départemental de l’enregistrement de Paris Saint Sulpice
- Adresse : Centre des Finances publiques, 9 place Saint Sulpice, 75292 Paris Cedex 06.
- Téléphone : 01 40 46 46 48
- Courriel : sde.paris.st-sulpice@dgfip.finances.gouv.fr
Ce service est ouvert du lundi au dimanche de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Vous pouvez aussi vous y rendre le jeudi, seulement de 9h à 12h. Il prend en charge les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème 15ème et 16ème arrondissements.
Service départemental de l’enregistrement de l’enregistrement de Paris Saint Lazare
- Adresse : Centre des Finances Publiques, 72 rue Saint Lazare, 75315 Paris Cedex 09.
- Téléphone : 01 56 35 90 00
- Courriel : sde.paris.st-lazare@dgfip.finances.gouv.fr
Ce service est ouvert les lundis, mardis, mercredis, vendredis, samedis et dimanches de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Vous pouvez aussi y aller le jeudi entre 9h et 12h. Il est responsable des 8ème, 17ème et 18ème arrondissements.
Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer svp, comment faire pour avoir les coordonnées d’un bien appartenant à un membre de ma famille décédé, à partir de son nom et prénom ? Sachant que je détiens un droit d’héritage sur ledit bien dont j’ignore l’adresse exacte, hormis le fait qu’il soit situé dans le 20ème arrondissement à Paris.
Je vous serai gré de m’informer via ma messagerie privée sur la procédure à suivre pour avoir toutes les données concernant ce bien.
En vous remerciant à l’avance
Bien cordialement.