Extension, démolition, surélévation ou ravalement : une autorisation d’urbanisme est assez souvent pour entreprendre des travaux dans sa maison. Suivant leur importance, il vous est possible de déposer une déclaration préalable, ou bien de faire les démarches pour une demande de permis de construire.
Cependant, l’autorisation n’est pas indispensable pour certains travaux. A l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme figurent l’ensemble des modalités. Retrouvez-ci dessous ces exceptions !
Les nouvelles constructions de moins de 5 m²
L’autorisation ne sera pas nécessaire si vous souhaitez construire un abri de jardin ou une petite véranda à condition que les trois critères suivants soient bien respectés :
- l’emprise au sol doit être inférieure ou égale à 5 m²,
- la surface du plancher doit être inférieure ou égale à 5 m²,
- la hauteur au-dessus du sol doit être inférieure ou égale à 12 mètres.
Les piscines hors sol et les bassins de moins de 10 m²
Une autorisation d’urbanisme ne sera pas nécessaire dans le cas où :
- vous installez une piscine hors sol de manière temporaire pour une durée inférieure ou égale à trois mois pour une année,
- vous construisez un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m².
NB : il est librement possible de construire un abri de piscine du moment que sa hauteur ne dépasse pas les 1,80 mètre.
Les murs à moins de 2 mètres de haut
Vous pouvez sans faire de démarche réaliser un mur du moment qu’il ne dépasse pas les deux mètres de haut. Exception faite pour les murs de clôture qui peuvent se retrouver à certaines conditions comme par exemple le respect d’une servitude de passage. La commune ou encore le cahier de charges de votre lotissement ont le droit de vous imposer quelques contraintes suivantes :
- la hauteur,
- l’aspect,
- les matériaux utilisés.
Vous ne serez pas dans l’obligation de demander un permis de construire si vous souhaitez réaliser une terrasse de plain-pied. Du moment que la terrasse extérieure est non surélevée ou très faiblement surélevée, l’autorisation n’est pas nécessaire.
Certaines serres
Si vous voulez construire une serre ou un châssis d’une hauteur égale à 1,80 mètre de haut ou inférieure, aucune autorisation n’est nécessaire.
La majorité des ravalements requièrent l’autorisation du service urbanisme
Pour un ravalement “à l’identique” pas d’autorisation à prévoir, puisque l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas modifié.
Les travaux de décoration intérieure
Généralement, tous les travaux réalisés à l’intérieur du logement ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme.
La commune ou le service d’urbanisme local peuvent prévoir, en fonction de critères spécifiques, des règles plus strictes et imposer une autorisation obligatoire. Renseignez-vous directement auprès de votre mairie avant de commencer vos travaux !
Bonjour, Je suis propriétaire d’un corps de ferme classé en zone NR . qui autorise le changement de destination sans changer l’aspect extérieur des lieux. (zone à protéger).
Mon voisin dispose aussi d’un corps de ferme. Il va changer la destination de sa grange située à 10 m de mon habitation, il va s’installer en créant une entreprise de mécanique générale
Puis je m’y opposer, je crains des nuisances
Merci
Bonjour
Faut-il une déclaration à la mairie dans le cas de l’isolation d’un seul mur extérieur ?
les autres murs son majoritairement des ouvertures avec double vitrage.
Merci
Bonjour, j habite a la campagne. je souhaite couper ma haie de tuya qui a souffert de la chaleur, et remplacer la clôture grillagé ,qui a 30 ans par un mur, ou plutôt une palissade. ( panneaux béton et poteaux). Le grillage sur ma limite de terrain, le long du fossé qui me sépare de la route. Cette dernière est un chemin pas une nationale n’y une départementale . Dois-je refaire une déclaration préalable, ou pas, vue que le grillage est la haie on fait l’objet d’une demande accordée il y a 30 ans. Merci pour vos réponses.
Merci pour cet article très intéressant sur les travaux et les autorisations. Je vais faire des travaux considérables sur le terrain de mes parents en campagne. Notamment, il s’agit d’une installation d’une clôture sur le terrain commercial de mon père. Merci pour les précisions sur les hauteurs de clôture.
bonjour,
Attention pour les hauteurs de clôture, il faut de conformer au PLU de la ville ou village? Donc, se renseigner en mairie. Dans certaine ville, c’est 0.70m de haut. J’en ai fait l”expérience et étais très surpris.
Bien cordialement.
Pascal P.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un immeuble avec plusieurs studios. J’envisage de réunir 2 appartements pour en faire 1 plus grand. Faut-il faire une déclaration de travaux, sachant que je ne touche pas aux extérieurs , ni façade, ni ouvertures?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
est ce qu’il faut faire une déclaration préalable de travaux si on perce la façade côté rue, pour créer une sortie d’air de ventilation, couverte avec une grille alu ronde à diamètre de 10cm?
L’autorisation du syndic a été obtenue, mais je me demande s’il faut déposer une DP à la mairie…
Je suis dans un immeuble à paris.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
J’ai la meme question pour 2 trous de Ø160mm avec grille.
Avez vous eu la réponse à votre question?
Bonjour .
Est il possible de changer une veranda en alu de moins de 20 m² par une veranda en bois sans changement de surface au sol ni de hauteur ..seuls les materiaux changent .
dois je faire une demande de travaux a la mairie ??
Vous changez le matériaux de votre véranda et donc il faudra à nouveau faire une demande de travaux. SI vous changez à l’identique, il n’est pas nécessaire de procéder à une autorisation.
Bonjour,
j’ai acheté une maison, et après un hiver , je me suis aperçu que les murs de mon séjour n’était pas isolé et fait en siporex et carreau plâtre; je souhaite doubler le mur en parpaing et isolant, ce n’est pas un agrandissement et ne change donc pas la surface d’habitation, cela change juste la façade le temps de monter les murs et refaire le crépis, puis je le faire sans déclaration auprès de la mairie?
Merci de vos retours
bonjour
J’aimerait faire un portillon dans ma clôture
Habitant dans la cité a Mulhouse faut il un permis ou une autorisation de votre part
Pouvez vous nous dire les démarches et les documents a fournir pour pouvoir finaliser notre projet.
Merci d’avance
Cordialement
Bjr une Déclaration préalable a été accordée à mon voisin afin de réaliser un mur végétalisé sur MON mur sans autorisation de ma part.La mairie me repond que c’est du code civil et qu’elle n’avait pas à verifier à qui appartenait le mur.
Comment puis je me défendre ?
Bonjour,
j’ai une dépendance, indépendante de la maison, qui est censée servir de garage, il y a un volet roulant pour l’ouverture. Dans les faits, elle me sert de débarras, d’atelier de bricolage etc
Pour plus de confort lors des mes activités, je voudrais aménager cet endroit en atelier cloisonné uniquement avec des panneaux de bois et une isolation sommaire pour délimiter les espaces à l’intérieur, un accès à l’eau courante (déjà existant) mais pas d’accès au tout à l’égout. Dans un des panneaux de bois, j’ai prévu de mettre une fenêtre pour avoir accès à la lumière naturelle en ouvrant le volet roulant.
La fenêtre ne modifierait donc pas la façade car elle sera à l’intérieur de la construction principale
L atelier fera moins de 9 m².
Est il nécessaire de faire une démarche en mairie dans ce cas ?
j’ai un terrain en zone N tout court que puis je faire dessus. Merci d’une réponse
Bonjour,
J’ai fais l’acquisition d’une petite maisonnette et la toiture date des années 70 donc plaque fibre amiante avec couverture tuile , je compte donc refaire cette toiture et j’aurais aimer savoir
Es que si je refais à l’identique je dois faire une demande à l’urbanisme ?
Et si éventuellement je voulais modifier le toit en partant plutôt sur un toit plat il faut que je demande une autorisation ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour
Nous avons réalisés une dalle pour mettre un abri dont un coté est ouvert et l’autre fermé. Nous n’avons pas déposés d’autorisation à la mairie. Sommes-nous dans l’illégalité?
Cordialement
Je prévois de faire construire un mur de clôture sur ma limite de propriété d’’une hauteur d’un mètre cinquante de haut et d’une longueur de 20 mètres de long avec un portail coulissant de 4 mètres.
Faut il faire demande préalable de travaux dans ce cas ?
Salutations
Bonjour.
Est il necessaire de faire une demande a la maire pour mettre une fenetre sur le côté latéral de mon garage ?
Merci
Oui une déclaration préalable de travaux pour modification de façade.
Bonjour,
oui il vous faut une déclaration préalable des travaux
Bonjour,nus avons acheter un appartement rez chausser avec terrasse,notre voisin a démolie la montagne pour faire un immense parking ,nous avons mis des claustra de 1m80 pour éviter la vue de ce parking.es ce qu il nous fallais demander l avis de l AG car il exige qu on enlève nos claustra nous avons aussi mis un portail ,mais notre voisin exige qu on l enleve car mon portail es attacher à son poteau qu il a mis sur notre terrain pour mettre sa terrasse au dessus de nous.pouvez vous nous éclaircir la dessus ,Merci d avance
bonjour, j’ai l’intention de rénover ma terrasse de plain-pied, qui est dans un mauvais état, me faut-il une autorisation?
Dans l’attente d’une réponse recevez mes salutations.
Si elle est rénovée à l identique => non.
Bonjour,
Je suis en projet de faire la réfection de ma toiture.
Je vais mettre exactement les mêmes tuiles que ma voisine mitoyenne.
En sachant que je ne fais pas d’ouverture dans les combles
Est ce que d’après vous je dois faire une demande d’autorisation à la mairie, vu que ma voisine l’a eu.
Merci pour votre aide, et bonne journée.
Cdt,
Si vous modifier la forme ou les matériaux de votre toiture, vous devez faire et déposer une Déclaration Préalable de Travaux.
Bonjour
J’ai une fenêtre à l,arrière de ma maison donnant sur une terrasse mais pas accessible alors je voudrais mettre une porte fenêtre pour que je puisse profiter de la terrasse. Esque je peux le faire ou je dois demander une outorisation.
Merci
Bien à vous
bonjour j’ai un mur de clôture surmonté d’une clôture grillagée je veux la remplacer par des moellon ai je besoin d’une autorisation dans l’attente merci
Bonjour je souhaiterais transformer une pièce de ma maison en 2 ème sale de bain y a t il de démarche administrative tiv à effectué si oui à quelle organisme
Une déclaration à faire au fisc pour changement d’affectation de la pièce. Cela augmentera votre taxe foncière puisque chaque point d’eau de l’habitation est un élément de confort.
Je suis en pleine constuction mais je desire enlever une petite fenetre de salla de bain boucher le tou dois je demander a la mairie
J’ai une terrasse couverte attenant à là maison même niveau je souhaiterais fermer les trois côté en laissant là quatrième partie ouverte doit je faire une demande de travaux à là mairie.
Merci de votre réponse.
Cordialement Jean Zaffarano
Bonjour je voudrais ouvrir mon terrain en façade pour mes voitures dois-je faire une demande à la mairie
Bonjour, je rencontre le même problème. à priori, cela dépends de la commune et il faut contacter le service d’urbanisme pour savoir si une autorisation est nécessaire.
Bonjour
Ma terrasse extérieure surplombe mon terrain.
Un escalier en bois descend sur ce terrain arrivant sur la pelouse.
Faut il une demande particulière pour faire un chemin en bois et une petite plate-forme au bout pour mettre fauteuil et table et éviter de s enfoncer dans le gazon.
( aménagement extérieur)
Merci pour votre retour
Bonjour,mon voisin vient de faire un agrandissement de plus 50 ,pour son habitation sans permis ou autorisation et la il a mi son toi( non existant sur mon toi a plus de 20 cm dessus .
N arrête pas de monté sur mon mur sans autorisation je ne sais plus quoi faire.
Merci
J’ai mon voisin,qui fait mettre une véranda,accoler à ma maison,un mur en parpaings à été monté,mais dépasse,,de 2 parpaings ma gouttière ? Est-ce normal?
Merci de vôtre réponse !merci urgent?
Bonjour,
J’ai acheté une maison (mitoyenne) avec une partie du terrain qui a été surélevé par l’ancien propriétaire, sans autorisation auprès de la mairie. Cet espace était utilisé comme dépôt de matériaux.
J’ai aménagé cet espace et j’ai ajouté un garde-corps à des fins de sécurité.
Mon voisin conteste cet aménagement, car cet espace a une visibilité sur son terrain.
Ai-je le droit d’installer un garde-corps ?
Bonjour,
J’ai acheté un fond de commerce en saisie judiciaire, il y a une terrasse de 30 m2 (non déclaré à la mairie) qui existe depuis 8 ans.
Est qu’il y a prescription? Ou dois-je la déclaré ?
Merci d’avance
Bonjour tu dois la déclarer car ont peut que c est vous qui l avez faite !!
Bonjour,
Je souhaite réunir deux appartements via à un escalier intérieur afin de créer un seul et même appartement.
Dans ce cas, il y a-t-il une demande préalable de travaux à effectuer ou toute autre démarche ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je possède une maisonnette de 40m2, très ancienne, je voudrai savoir si il y a eu un permis de construire, la mairie n’à plus d’archives car il y a eu un feu. Vers quel organisme me tourner pour savoir si il y a bien eu un permis de construire de déposé. Elle est sur le cadastre. Merci pour la réponse. Bien cordialement.
Service départemental ils gardent tout les archives !!
Bonjour, quelle autorisation pour créer un portillon de jardin qui donne sur la rue ? Merci d’avance Cordialement René
Demande d autorisation préalable de travaux auprès des services d’urbanisme de la commune
Bonjour,
je souhaite rénover l’intérieur d’une maison que j’achète.
elle fait 130m2 carrez et 170m2 au sol et nous allons également transformer des caves d’environ 30m2 en pièce de vie.
Devons-nous faire une DP ? et si oui pouvons-nous faire appel à un dessinateur plutôt qu’un archi ?
Merci d’avance pour votre retour
Si la rénovation envisagée ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison, vous n’avez rien à faire.
Pour la cave , si elle est enterrée et sous la maison vous pouvez également la rénover sans avoir besoin d’une DP puisque normalement les travaux intérieurs à un logement n’ont pas besoin d’autorisation.
Si vous modifiez l’aspect d’une façade et que votre emprise au sol dépasse 150 m² vous devez faire appel pour les plans de permis à un architecte, si ce n’est pas le cas, (modification ou création de cloisons intérieures, réfection des carrelages, vous pouvez même faire les plans vous même. Dans votre cas puisque vous n’avez pas besoin d’autorisation pas besoin d’archi ou de plan à déposer.
Attention de vérifier si la surface de vos caves sont déclarées au fisc. Si vous les rendez habitables il faudra déclarer un changement d’affectation.
Cjp.
bonjour
besoin d un conseil ,je souhaite acheter un cabanon de 30m2 cadastre sur un terrain non constructible
je souhaiterais refaire la toiture qui est en everites et faire une veranda de 20m2
que doit je faire comme demarche
salutations
Bonjour,
Voyez avec votre mairie. En principe vous devez entretenir tout bâtiment vous appartenant qu’il soit en zone constructible ou pas.
Si votre couverture de toit ne contient pas d’amiante pourquoi y toucher? Si c’est une question esthétique voyez avec votre maire ou son service d’urbanisme car il y a peut être des obligations de coloris à respecter.
En principe les mairies ne s’opposent pas à l’amélioration esthétique des bâtiments même en zone non constructible.
Quand à la véranda je pense que vous ne pourrez pas la construire.
Sur un terrain inconstructible on ne peut rien construire.
Vous souhaitez réaliser une véranda, je suppose qu’elle ne sera pas close et que ce ne serait qu’un moyen de couvrir un espace pour vous mettre à l’abri lors d’un déjeuner ou autre petite réunion familiale, ce que je vous conseille c’est d’abandonner la véranda surtout si elle est fermée et d’utiliser un BARNUM que amovible, ce n’est pas une construction donc……
Cordialement. Cjp.
Qu’ en est il des tuyaux devacuations d eau usée en façade? Merci.