Une réorganisation de la conservation des hypothèques a conduit à la création du service de publicité foncière (SPF). Elle devient un service administré par l’État, particulièrement par les Finances publiques. Le SPF centralise les opérations liées à la publicité foncière. Comment obtenir des informations sur un bien localisé à La Rochelle ?
Les missions attribuées au SPF
L’identité d’un bien est conservée auprès du SPF. En effet, il garde les actes juridiques ainsi que les cadastres des propriétés en France. La publicité foncière recense ces renseignements et les fait parvenir à ce service. Les contrats de vente, d’achat ou de transmission du bien seront enregistrés par un notaire. Ce dernier sera responsable de l’envoi de ces documents auprès des services concernés. Le cas échéant, les actes ne seront pas reconnus.
Tout individu, particulier ou professionnel, qui souhaite avoir des informations sur la situation juridique d’un bien immobilier ou sur la situation patrimoniale d’une personne peut s’adresser auprès du SPF.
354 institutions administratives sont réparties dans toute la France. Elles regroupent uniquement les documents qui concernent un bien localisé dans la même zone. En outre, ces informations permettent l’opposition des tiers.
Les formalités pour obtenir des renseignements
Le SPF partage les données relatives aux hypothèques. Ces documents sont certifiés par le service. De plus, une obligation de transparence lui est soumise.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir des renseignements doivent remplir des formulaires. Les demandes seront adressées au SPF concerné, ils doivent être spécifiés dans les imprimés.
En l’occurrence, l’intéressé peut obtenir la copie intégrale des actes relatifs à la transmission de la propriété d’un immeuble, autrement dit l’historique lié à la vie du bien. Il peut également avoir l’extrait du document hypothécaire ou le relevé de formalité. Par ailleurs, le SPF peut renouveler ces documents après un délai d’expiration de 12 mois.
Les coordonnées du SPF rochelais
La publicité foncière assure la sécurité des biens ainsi que de leur propriétaire. Elle est primordiale, car le futur acquéreur peut vérifier l’existence ou non d’une hypothèque. Il peut également confirmer l’identité de son usufruitier (le vendeur).
Le SPF de La Rochelle est compétent pour informer tous les individus qui souhaiteraient obtenir des renseignements sur une propriété située dans la ville et ses proximités. Vous pouvez donc la contacter pour consulter un document.
Les intéressés pourront le contacter au 05 46 41 09 55 ou envoyer un e-mail au spf.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr pour prendre rendez-vous. Cependant, ils pourront aussi aller dans leur bureau, au 26 avenue de Fétilly – 17 000 La Rochelle. Ces coordonnées sont valables pour La Rochelle 1 et La Rochelle 2.
