Demande etat hypothecaire

Pour sécuriser une transaction immobilière, dans la commune de Brest, vous avez la possibilité d’obtenir des informations sur le bien en faisant appel à un Service de la publicité foncière. Voici comment faire.

Qu’est-ce qu’un Service de la publicité foncière ?

Mis en vigueur en janvier 2013, en remplacement du Service de « Conservation des hypothèques », un Service de la publicité foncière, ou SPF, est une institution administrative et fiscale qui dépend de la Direction générale des Finances publiques.

Un Service de publicité foncière a pour fonction de consigner, dans des fichiers informatiques, toutes les informations des actes authentiques relatifs aux transactions foncières.

En effet, ce sont les notaires qui transmettent au Service de la publicité foncière de leur secteur, une copie des actes immobiliers qu’ils rédigent.

actes immobiliers spf brest

Les actes immobiliers peuvent concerner :

  • les ventes et achats ;
  • les successions et donations ;
  • les démembrements de propriété ;
  • les mises en hypothèques ;
  • les servitudes de passage…

Ainsi recensées, ces informations sont accessibles aux professionnels et aux particuliers et permettent d’assurer la légalité d’une transaction immobilière.

Ces fichiers sont consultables sur simple demande après du Service de la publicité foncière dont dépend le bien.

Une demande d’information au SPF est payante. Le coût varie en fonction des informations demandées.

Toutes les coordonnées des SPF de Brest

Le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Brest 1

Si le bien se trouve dans la commune de Brest ou dans certaines communes de la périphérie de Brest (Plouguin, Saint-Renan, Guilers…), vous devez contacter ce Service de la publicité foncière.

Pour connaître les communes qui dépendent de ce secteur, rendez-vous sur ce site et sélectionnez votre département.

  • Adresse : Cité Administrative, SPF, 1 square Marc Sangnier, BP 1408, 29210 Brest Cedex 1.
  • Courriel : spf.brest1@dgfip.finances.gouv.fr
  • Téléphone : 02 98 80 89 02
  • Horaires d’ouvertures : Uniquement le matin, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Avec ou sans rendez-vous.

contacter spf brest

Le Service de la publicité foncière de Brest 2

Ce SPF concerne plusieurs communes alentours de Brest (Plouguerneau, Saint-Thonan, Kerlouan…). Vous pouvez savoir si le bien dépend de ce SPF en consultant le site mentionné ci-dessus.

  • Adresse : Cité Administrative, SPF, 1 square Marc Sangnier, BP 1408, 29210 Brest Cedex 1.
  • Courriel : spf.brest2@dgfip.finances.gouv.fr
  • Téléphone : 02 98 80 89 09
  • Horaires d’ouvertures : Les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de13h30 à 16h. Les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h. Avec ou sans rendez-vous.

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