Demande etat hypothecaire

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, les deux parties ont besoin de se présenter auprès d’un notaire pour enregistrer la transaction. Toutefois, l’officier public a besoin de certaines informations pour être en mesure de réaliser l’acte de vente.

Effectivement, ce dernier doit prendre connaissance de l’existence ou non, d’une hypothèque ou d’une servitude de passage. Les renseignements sur le bien sont disponibles auprès du service de publicité foncière (SPF) de la ville où l’immobilier est rattaché juridiquement.

À quoi sert le SPF d’Ajaccio ?

Toutes les transactions effectuées auprès d’un notaire, sont enregistrées au SPF d’Ajaccio pour les biens immobiliers qui sont rattachés à cette juridiction. Au sujet d’une vente par exemple, l’acquéreur n’obtient le titre de propriété qu’après l’enregistrement du document au SPF et après sa publication. L’identité des divers propriétaires qui se sont succédés et les différents actes sont inscrits au SPF.

joindre spf ajaccio

En plus de ces enregistrements, le service de publicité foncière délivre une copie des documents concernant un bien, à tous les citoyens qui instruisent cette requête. Les informations fournies par le SPF et contenues dans ces papiers sont fiables.

Où se trouve le SPF d’Ajaccio ?

Les Ajacciens qui envisagent de faire une demande de renseignements sur un immobilier doivent contacter le SPF. Ce bureau administratif est localisé au 6 parc Cunéo d’Ornano – BP 409 – 20195 AJACCIO.

Les agents reçoivent le public du lundi au samedi, de 8h30 à 11h45 puis de 13h30 à 16h15.

Pour de plus amples renseignements, les gens peuvent appeler au 04 95 20 62 12 ou envoyer un mail à spf.ajaccio@dgfip.finances.gouv.fr.

Faire les démarches auprès du SPF d’Ajaccio

La procédure reste la même pour toutes les demandes, peu importe le document recherché. Néanmoins, le formulaire à utiliser diffère selon la date d’inscription et de publication du bien.

Requête pour un document publié avant 1956

Le requérant doit envoyer ou déposer sa demande au SPF d’Ajaccio en usant ce formulaire 3231-SD ou Cerfa n°11273. Les copies pouvant être obtenues sont les :

  • inscriptions hypothécaires,
  • divers actes (partage, vente, transmission par décès et donation),
  • états descriptifs de division,
  • règlements de copropriété.

Démarche pour obtenir un document publié après 1956

démarches spf ajaccio

Les personnes qui souhaitent recevoir une copie des documents susmentionnés, doivent utiliser le formulaire 3236-SD ou Cerfa n°11187*05.

Les usagers qui veulent obtenir des renseignements doivent remplir et envoyer le formulaire 3233-SD ou Cerfa n°11194.

Dans le cas où des informations complémentaires sont requises, les intéressés peuvent adresser le formulaire 3240-SD ou Cerfa n°11195 au SPF.

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