La loi interdit le stationnement devant la sortie d’un garage. Toute personne qui commet cette infraction est sanctionnée par le paiement d’une amende. Ainsi, si vous constatez que quelqu’un a laissé son véhicule au niveau de votre bateau, vous pouvez prendre vos dispositions. Cependant, vous devez faire attention à quelques détails.
Les recours possibles
En cas de stationnement illicite devant votre bateau, vous pouvez faire appel aux responsables de la sécurité routière. Cependant, avant de passer à cette étape, réglez la situation à l’amiable, notamment si vous connaissez le coupable. Il vous suffit de lui signaler poliment sa faute et de lui proposer de déplacer son véhicule dans un parking.
Ce n’est qu’en cas de refus de sa part que vous pouvez demander l’intervention des forces de l’ordre. Ces derniers lui attribueront les sanctions qui correspondent à son délit. Toutefois, pour pouvoir les contacter, vous devez respecter certaines règles.
Les précautions à prendre
Pour empêcher les autres de se garer devant votre sortie de garage, vous avez besoin d’une autorisation. Effectivement, cet espace fait partie de la voie publique que tous les riverains peuvent utiliser. Pour obtenir ce document, vous devez verser une redevance à votre commune de résidence. Ensuite, vous pouvez y installer des équipements spécifiques tels que les barrières. Évitez également d’y laisser votre véhicule dans les cas suivants :
- Vous êtes copropriétaire
- Vous perturbez la circulation des usagers de la route
Vous risquez d’être sanctionné à votre tour. Effectivement, la législation en vigueur mentionne cette situation particulière dans ses articles.
Ce que dit la législation
D’après le Code de la route, à son article R417-10, se garer devant un bateau est une infraction. Ce texte le qualifie stationnement gênant méritant l’attribution d’une contravention de classe II. Il est passible d’une amende s’élevant à 35 euros. Si le conducteur refuse de s’y soumettre, son véhicule peut être immobilisé. Selon les articles L325 de ce même code, la mise en fourrière est aussi envisageable.
Ce texte légal régit les propriétaires immobiliers. Il les empêche de mettre leur véhicule devant leur entrée de garage. L’objectif est de permettre aux riverains de se servir des chaussées en toute liberté. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la police municipale prend en charge le règlement de ce type de stationnement. Le maire, quant à lui, marque les zones classées comme publiques où le stationnement est interdit.
Pour être plus précis :
Si une voiture n’est pas stationnée exactement devant la barrière du garage (2 mètres de large), mais que les roues arrière de cette voiture déborde sur le bateau (le bateau fait 3 mètres de large)…cette voiture est elle alors en irrégularité ?
On va peut être me répondre qu’il n’y a pas à appeler la police pour ça, du moment que la voiture n’est pas devant la barrière du garage, du moment qu’on peut sortir du garage avec la camionnette.
Certes, mais ensuite on ne peut difficilement manœuvrer pour tourner dans la rue tellement la voiture est à ras devant la barrière du garage.
Une voiture qui stationne dans un espace jardinet avec une ouverture barriere donnant sur le trottoir pour sortir sur la Rue, qui n’a pas de bateau peut elle être consideree comme une sortie de véhicule autorisee par la Loi car la Mairie nous a interdit après 50 ans sans Problèmes que nous stationnions devant notre maison devant notre voisin d’en face. Et alors notre voiture garée sur le parking non éclairé plus loin à été vandalisée à plusieurs reprises et massacrée définitivement le 28 Mai 2022. La Commune avait elle le droit de nous interdire de nous garer devant chez nous ?
Je suis propriétaire et sur l’acte d’achat de notre maison c’est marqué qu’on est propriétaire d’une partie du trottoir devant notre maison dans ce cas si on a le droit de stationner devant notre garage comme on est propriétaire d’une partie de ce trottoir ?