Démarche urbanisme

Comme tous les autres projets qui touchent la voirie publique, il y a des règles à respecter pour la construction d’un garage ainsi que d’une issue pour voiture reliée à la chaussée, aussi appelée entrée charretière ou encore bateau.

Retrouvez ci-dessous les principales informations bonnes à savoir dans le cadre d’une construction d’entrée charretière en termes de conditions, limitations, frais et documents administratifs obligatoires.

La réalisation des travaux

Ce type de travaux est régi par les règlementations communales. Selon celles-ci, une habitation n’a droit qu’à une seule entrée charretière ou bateau (noms de l’allée qui va de la chaussée au garage). Cependant, elle peut en avoir deux si son aire de stationnement est en demi-cercle et si les sorties sont placées à une distance de 12 m. Cela est également possible si elle se trouve sur un terrain dit « à angles ». À ce moment, les deux entrées sont placées sur chaque route.

D’après ce même texte, la largeur d’un bateau est entre 3 m et 9,2 m pour un terrain normal. Pour celui à angles, elle est de moins de 4 m et se mesure en partant de sa ligne latérale. Dans tous les cas, elle doit rester en dehors du triangle de visibilité. Puisque cette entrée se trouve sur la voirie publique, qu’en est-il du paiement des dépenses ?

Le paiement des charges pour la création de l’entrée charretière

Selon les règles qui régissent la collectivité, le propriétaire du garage ou du parking prend en charge la totalité des dépenses pour les travaux. Si celles-ci n’existent pas, leur acquittement se base sur le code de la voirie routière (articles R141-15, R141-16) ainsi que sur le code de l’urbanisme

Pour une nouvelle construction, la mairie les inclut dans les frais nécessaires à la délivrance d’un permis de construire (taxes d’urbanismes et cotisations). Le dossier de permis de construire peut être déposé par voie dématérialisé si la commune le permet, par lettre recommandé avec accusé de réception ou encore déposé en main propre.

Les démarches administratives

Si telles sont les règlementations sur la réalisation et le paiement des travaux, quelles étapes faut-il suivre pour obtenir une autorisation de construction d’entrée charretière ? Il faut d’abord souligner qu’un propriétaire qui souhaite entreprendre une construction de garage sa maison et le relier à la rue doit obligatoirement adresser une demande à la mairie 5 semaines avant le début des travaux.

Déclaration d’intervention de travaux

Il lui faut également qu’il complète une déclaration d’intervention de travaux. Si la création de l’entrée charretière perturbe ou bloque la circulation, il est important qu’il rédige une demande d’arrêt temporaire du trafic.

À titre d’information, un propriétaire qui souhaite accéder facilement à son garage par la création d’une telle issue a le choix entre contacter un prestataire privé ou le service voirie pour l’aider.

Obtenir une permission de voirie

Lorsque des travaux, comme ce sera censément le cas pour la création d’une entrée charretière, ont pour effet un occupation du domaine public routier, la loi impose de demander et d’obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie avant d’entreprendre les travaux en question.

Dans le cas de la création d’une entrée charretière, il est question de modifier le sol et/ou le sous-sol du domaine public. En conséquence, c’est une permission de voirie qu’il faudra obtenir avec de commencer les travaux.

En effet, le permis de stationnement est une AOT (autorisation d’occupation temporaire) nécessaire pour les travaux occasionnant l’occupation de l’espace public sans implantation au sol quand la permission de voirie est une AOT pour les travaux modifiant le sol ou le sous-sol de l’espace public.

La demande de permission de voirie peut être effectuée avec le formulaire Cerfa 14023*01 (intitulé “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux”).