Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous désirez obtenir une copie de votre acte de propriété, car vous avez perdu l’acte original (la minute) ou pour toute autre raison. Si vous souhaitez que votre démarche puisse s’effectuer sans complications, nous vous proposons de prendre en compte toutes les informations suivantes.
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document notarié qui atteste votre qualité de propriétaire sur un bien, notamment immobilier. De ce fait, il est très important de l’avoir en votre possession, car en cas de litige, il constitue une garantie légale de votre habilité. D’ailleurs, si cet acte est authentique, il prévaut sur les documents tels le cadastre, la comptabilité. Si par exemple, vous songez à céder un bien, la copie de l’acte de propriété permet de justifier que vous en êtes le propriétaire
Comment faire une demande pour obtenir une copie de son acte de propriété ?
Pour faire votre demande, vous devez contacter le notaire qui détient l’original de l’acte ou le service de la publicité foncière (SPF) dont dépend votre propriété. Vous devez faire votre demande au moyen d’un formulaire réservé à cet effet. En fonction de la date où vous êtes devenu propriétaire du bien, le formulaire de demande diffère.
Ainsi, si le bien en question est devenu votre propriété après le 1er janvier 1956, la fiche de demande d’une copie d’acte de propriété sa fait via le formulaire : http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/cerfa_11187-05_3236-SD_2017_demande_documents.pdf.
Si l’acquisition a eu lieu avant cette date, le formulaire à utilisé pour la demande est le Cerfa 11273*05 ou numéro 3231-SD : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956.
Pour chaque demande, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Combien coûte une demande copie d’acte de propriété ?
Qu’il s’agisse de la demande auprès du notaire ou au niveau du SPF, la copie coûte 15 € et 17 € respectivement, pour l’envoi en ligne et l’envoi postal. Le notaire peut également vous demander des frais de désarchivage.