Vous allez hériter d’une propriété immobilière. Mais avant la vente, vous devez connaître les procédures de succession pour une propriété immobilière.
Cela dépend de votre situation : êtes-vous l’unique héritier ou non ? Que dit la loi à ce sujet ?
Vendre un bien dans l’hypothèse de multiples héritiers
Si vous êtes plusieurs à hériter de ce bien immobilier, on dit que la propriété est en indivision successorale.
Techniquement, chaque héritier doit manifester son accord pour que la vente immobilière se fasse. Selon la réforme des successions, en date du 12 mai 2009, les règles relatives à la procédure de vente d’un logement indivis sont assouplies.
En principe, si des héritiers possèdent à eux deux tiers des parts de l’indivis, ils ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui pourra autoriser alors la vente.
Avant la saisie du TGI, il est nécessaire de se rapprocher d’un notaire. Celui-ci notifiera aux autres héritiers l’intention de vendre. Dans l’hypothèse où ces derniers ne se manifestent pas (au bout de trois mois), le notaire établira un procès-verbal.
Comment sortir de l’indivision ?
L’article 815 du Code civil dispose que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision“. Il est donc tout à fait possible de vendre ou céder ses parts pour sortir de cette indivision. Ces parts pourront alors être transmises à un autre héritier ou à un tiers étranger.
Dans l’hypothèse ou vous décidez de céder votre part à un tiers étrangers, les autres héritiers disposent du droit de préemption en vertu de l’article 815-14 du Code civil.
Vous devrez en outre informer les autres héritiers par voie d’huissier avec les mentions obligatoires suivantes :
- Le prix de vente ;
- Les conditions de vente ;
- L’identité du tiers acheteur.
Les autres héritiers disposent d’un délai d’un mois pour utiliser leur droit de préemption. Dans ce laps de temps, ils pourront acquérir votre part en respectant l’ensemble des conditions.
La préparation du bien et sa mise en vente
L’estimation du bien immobilier
Elle est primordiale pour connaître la juste valeur du bien, et le vendre plus rapidement, afin d’éviter une sous-estimation ou une surestimation du bien immobilier.
A noter qu’une mauvaise évaluation d’un bien peut faire l’objet d’un redressement fiscal.
Faire appel à un professionnel pour la vente
La mise en vente de votre propriété immobilière sera d’autant plus facile et rapide si vous choisissez d’engager les services d’un professionnel de l’immobilier.
Vous pourrez alors obtenir des conseils sur les travaux, éventuelles réparations et améliorations que devrait subir votre bien immobilier.
La vente et la partage équitable
Par un acte dit notarié, le notaire signe l’acte de la conclusion de vente qui met un terme à l’indivision. Les héritiers se partagent alors la quote-part d’un montant égal selon le prix de vente du bien.