Demande etat hypothecaire

Si vous désirez sécuriser une transaction immobilière d’un bien situé sur la commune de Toulouse, vous pouvez faire appel au Service de la publicité foncière pour obtenir des informations sur ce bien.

Pourquoi faire appel à un Service de la publicité foncière ?

Un Service de la publicité foncière a pour rôle de recenser toutes les informations publiques contenues dans les actes authentiques notariés liés aux transactions foncières d’un secteur.

Ces transactions peuvent concerner des ventes, des servitudes, des mises en hypothèque, des successions, des démembrements de propriété…

SPF Toulouse

Ces informations (prix, identité des propriétaires successifs, cadastre…) sont consignées dans des fichiers consultables sur demande par les particuliers ou les professionnels. Il est possible de consulter les informations d’un bien sur une période de 5 ans avant la demande.

Ce recensement permet de garantir la légitimité d’une transaction immobilière et de la rendre opposable aux tiers.

Les coordonnées des SPF de Toulouse

Le SPF de Toulouse 1

Ce service est chargé des biens immobiliers de certaines zones de Toulouse (la partie Est délimitée à l’Ouest par la limite définie par la Garonne et de son bras inférieure), ainsi que quelques communes du même secteur (Castelmaurou, Balma, Saint-Alban…)

Pour avoir toutes les précisions sur les zones concernées, rendez-vous sur ce site web.

  • Adresse : Service de la publicité foncière, 34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9.
  • Courriel : spf.toulouse1@dgfip.finances.gouv.fr
  • Téléphone : 05 61 10 67 67
  • Horaires d’ouverture : Les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12 et d e13h30 à 16h. Les mercredis et vendredis de 8h30 à 16h.

Le SPF de Toulouse 2

Ce service se charge des biens immobiliers de certaines zones de Toulouse (la partie Ouest délimitée à l’Est par la limite définie par la Garonne et de son bras inférieur), ainsi que plusieurs communes de ce secteur (Lévignac, Cadours, Tournefeuille…) Pour savoir lesquelles, vous pouvez vous rendre sur le site mentionné ci-dessus.

  • Adresse : Service de la publicité foncière, 34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9.
  • Courriel : spf.toulouse2@dgfip.finances.gouv.fr
  • Téléphone : 05 61 10 68 68
  • Horaires d’ouverture : Les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12 et de 13h30 à 16h. Les mercredis et vendredis de 8h30 à 16h.

Le SPF de Toulouse 3

spf toulouse zone 3

Ce service se charge des biens immobiliers de certaines communes des alentours de Toulouse (Varennes, Aigrefeuille, Mauvaisin…)

Pour connaître les zones concernées, rendez-vous sur le site ci-dessus.

  • Adresse : Service de la publicité foncière, 34 rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9.
  • Courriel : spf.toulouse3@dgfip.finances.gouv.fr
  • Téléphone : 05 81 91 69 89
  • Horaires d’ouverture : Les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12 et de 13h30 à 16h. Les mercredis et vendredis de 8h30 à 16h.

One thought on “Joindre le SPF de la ville de Toulouse

  1. bigot dit :

    bonjour j ai une maison que je vend dans la commune du vaux j ai deja un plan cadastral fait par un geometre faut il le refaire pour la vente cordialement

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