Démarche urbanisme

Les nappes phréatiques constituent une importante réserve d’eau située à faible profondeur dans le sous-sol. Si vous avez la chance d’en avoir une sous votre terrain, vous vous demandez si la loi vous autorise à l’exploiter. Voici des éléments de réponse à cette question. Elles se basent sur la réglementation en vigueur pour ce qui est de l’exploitation des eaux souterraines.

Que dit la loi ?

Le Code civil, en son article 552, précise clairement que la propriété d’un terrain englobe aussi bien le dessus du terrain que le sous-sol. Dès lors qu’une nappe phréatique existe sous un terrain, le propriétaire peut disposer de cette source d’eau comme il l’entend. Cette disposition connaît cependant quelques limitations ou exceptions. Il faut donc tenir compte de celles-ci avant de vous mettre à profiter des réserves d’eau existantes sous votre terrain.

Exception et limitations

L’exception concerne les nappes phréatiques qui, à leurs sorties du sous-sol, forment un cours d’eau qu’on peut qualifier d’eau potable publique et courante. Si cette condition est respectée, le propriétaire de terrain ne peut détourner la nappe à des fins individuelles. Vous pouvez approfondir la question en consultant l’article 643 du Code civil. En outre, votre terrain doit être propice à la construction qui va vous permettre l’exploitation de la nappe phréatique.

Quels ouvrages pour exploiter la nappe phréatique ?

Lorsque les conditions d’exploitation sont réunies, vous pouvez opter pour la construction d’un puits ou d’un forage. Ces ouvrages de prélèvement d’eau phréatique à des fins d’usage domestique doivent être sécurisés afin d’éviter tout risque de contamination des autres eaux souterraines. Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration à votre mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Voici le formulaire de déclaration d’ouvrage https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do à compléter.

Pour avoir plus de précisions sur l’exploitation des nappes phréatiques à des fins personnelles, vous pouvez consulter l’article : démarches à effectuer pour un ouvrage de prélèvement d’eau sur son terrain sur le site du service public.