La location d’un bien immobilier peut être une source de revenus rentable. Si vous possédez une maison assez grande, la meilleure façon de la rentabiliser serait de la diviser pour en faire des logements à louer. Ce procédé doit suivre les quelques étapes suivantes.
Se renseigner sur les restrictions légales auprès de la mairie
La première démarche consiste à s’informer sur vos droits concernant la possibilité de diviser votre maison en plusieurs logements. Il faut alors se renseigner si le bien immobilier est assujetti à une autorisation préalable de travaux. Ce document permet de diviser un habitat existant en plusieurs logements.
Vous devez vérifier si votre maison n’est pas soumise à un arrêté de péril. C’est un document qui démontre que votre maison n’est pas assez solide et qu’elle présente un risque pour les habitants. Tant que les réparations en rapport avec cet arrêté ne sont pas effectuées, il vous sera impossible de procéder à la division du bien immobilier.
Il est également important de se renseigner sur les exigences en termes de confort et de bien être des locataires. En effet, si la maison ne possède pas les infrastructures adéquates pour les locataires, comme le système d’évacuation des eaux, l’accès à l’électricité et l’eau, la division de la maison ne pourra pas avoir lieu.
Se munir des documents légaux pour les travaux
Après avoir vérifié que votre maison peut être divisée en plusieurs appartements, il faut demander les documents nécessaires pour entreprendre les travaux. Dans ce genre de situation, il vous faut un permis de construire, ou encore une déclaration préalable de travaux. Si les modifications apportées représentent plus de 170 m² ou si l’espace créé est supérieur à 20m², il est nécessaire d’obtenir un permis de construire.
Si l’espace créé lors des travaux d’aménagement se situe entre 5 à 20 m², il faut vous munir d’une déclaration préalable de travaux.
Il est à noter qu’avant de commencer vos travaux, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme qui présente le projet d’aménagement de votre commune.
Louer les logements
Une fois les travaux terminés, il faut bien délimiter chaque logement indépendant pour éviter les litiges entre les locataires. Il est également important de mettre en place quelques équipements avant de procéder à la location du bien.
Chaque logement doit être muni de son propre compteur pour l’eau et l’électricité, ainsi que le gaz. Il doit également offrir le minimum de confort au locataire et avoir au moins une pièce principale, un espace cuisine, une douche et des toilettes.
Bonjour
J’aimerais savoir, que peut-on faire si logement séparé dans un maison a l’étage est mis en location avec contrat de location mais pas avec le procédure de séparation de logement ( car moment de mis en location, on n’avait aucune connaissance de procédure de séparation de logement).
Peut-on toujours demander le certificat de séparation de logement, tout on etant qu’il y a des locataires dans le logement qui est à l’étage complètement séparé?
Merci de me clarifier la situation svp.