Les démarches consistant à demander un permis de construire peuvent s’avérer longue et complexe. Pour cette raison, il est conseillé d’apporter un soin particulier au montage du dossier de demande qui sera adressé à la mairie, que ce soit sous forme papier ou numérique. À cette fin, cet article fait le point sur les principaux points de vigilance lorsqu’on procède à une demande de permis de construire.
Le respect des règles d’urbanisme pour le projet de construction
Lorsqu’on prévoit de construire ou faire construire, il convient d’être certain que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Les règles d’urbanismes existent généralement à l’échelon locale et sont trouvables dans un document local d’urbanisme pouvant être :
Si le PLU tend à se généraliser, les “anciens” document locaux d’urbanisme (POS ou CC) peuvent encore être en vigueur en l’absence de PLU promulgué.
En outre, il est possible qu’aucun document local d’urbanisme ne soit en vigueur. Dans ce cas, il faut se référer au RNU (règlement national d’urbanisme) qui fait autorité en l’absence de PLU, POS ou CC.
Quoi qu’il en soit, si un projet de construction ne satisfait pas aux règles d’urbanisme, alors il n’y a a priori aucune chance qu’un permis de construire pour celui-ci soit délivré.
Attention aux pièces justificatives
Lorsqu’on procède à une demande de permis de construire, un certain nombres de documents sont à joindre au dossier. L’absence d’un ou plusieurs documents pourra largement allonger le délai d’obtention du permis de construire.
Voici, à titre indicatif, les pièces à fournir pour une demande de permis de construire, attention, suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :
- le formulaire Cerfa 13406*06 dûment rempli (ou le formulaire en ligne dûment rempli si la demande est effectuée en ligne) ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse de la construction à bâtir ;
- un plan de coup du terrain et du bâtiment à bâtir ;
- la notice descriptive du projet ;
- un plan des façades et toitures ,;
- un document graphique en trois dimension du projet dans son environnement ;
- une photographie montrant le terrain où doit être bâti la construction et faisant état de son environnement proche ;
- une photographie montrant le terrain où doit être bâti la construction et faisant état de son environnement lointain.
Respecter les servitudes pour la demande d’un permis de construire
Si les servitudes d’utilité publique sont en général indiquées au sein des documents locaux d’urbanisme (s’ils existent), ce n’est en principe pas le cas des servitudes d’intérêt privé. Ainsi, qu’il s’agisse de servitudes de passage, de vue… un non respect des servitudes entraînera en principe un refus de délivrance du permis de construire.
Quoi qu’il en soit, il est conseillé de prendre contact auprès du service urbanisme de la mairie de la commune du terrain où il est projeté de construire avant de constituer son dossier de demande de permis de construire.