La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité administrative pour tout propriétaire voulant se lancer dans la mise en vente d’un bien immobilier sur le champ de la préemption. La lecture des lignes suivantes vous permet de connaître l’essentiel sur ce sujet.
La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA »
La DIA est destinée à aviser avant la vente le détenteur du droit de préemption afin de pouvoir faire respecter ses droits (droit à préemption pour l’accomplissement d’actes d’aménagement municipal d’intérêt public définies dans la délibération imposant ce droit).
Il importe de souligner que c’est le notaire qui prend en charge la réalisation de cette formalité, d’une façon générale après la signature de l’accord de vente. L’acte final ne peut être signé avant que le DIA n’ait été déposée et que l’acquéreur ait énoncé son renonciation à préemption. Si vous voulez en savoir plus sur le droit de préemption urbain ou DPU, consultez un site de référence comme service-public.fr dans la rubrique logement.
Comment réaliser une DIA ?
La DIA est une étape administrative plutôt facile, mais qui exige une compréhension approfondie, particulièrement des divers détails du circuit de communication. En principe, c’est au vendeur d’exprimer son désir de vendre via la déclaration d’intention d’aliéner.
Concrètement, c’est généralement un notaire qui prend en charge la transmission du formulaire CERFA appropriée aux autorités indépendantes. Il est important de connaître la personne qui prend en charge des frais de notaire en cas de vente à un client individuel, il s’agit du vendeur.
Pour la vente à un promoteur, celui-ci a le droit d’être amené à en prendre la responsabilité, incluant la démarche au niveau des études et procédés précédents à la vente, bien que ce ne soit pas une généralité. Le DIA envoyée à une communauté se présente en outre comme une vraie proposition de vente. Le tarif imposé par le vendeur est donc semblable à celui accordé avec l’acquéreur initial, qu’il soit professionnel ou client individuel.
Les procédures à suivre pour une DIA
Le possesseur du bien est obligé de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa consa
cré surtout à ce procédé, et ce, en tenant compte d’y adjoindre les preuves documentaires indiquées dans la notice d’accompagnement. La déclaration dont on vient de parler est envoyée à la mairie du lieu où se trouve le logement ou encore au haut responsable du conseil de département pour les environnements naturels.
Si l’expédition de cette déclaration s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, son nombre d’exemplaire est obligatoirement de 4 et en cas d’expédition par voie électronique, cela s’avère en un seul exemplaire.