Encadrées par les règles qui figurent dans les documents locaux d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols ou carte communale) ou, à défaut, par le règlement national d’urbanisme, les travaux de construction ou démolition sont aussi, pour certains, conditionnés à la délivrance d’autorisations d’urbanismes par l’autorité compétente. On parle typiquement ici de la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la part de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, c’est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, la mairie.
Cependant, même si un projet a passé ces écueils réglementaires et administratif et fait l’objet d’une délivrance de permis de construire, de démolir ou autre autorisation d’urbanisme, des recours pour empêcher sa mise en œuvre demeure possible pour d’autres citoyens, à conditions que ceux-ci disposent de motifs légitimes. Cet article explique comment déposer un recours contre une autorisation d’urbanisme.
Quand et pourquoi contester la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme
Pour déposer un recours vis-à-vis d’une autorisation d’urbanisme, encore faut-il être au courant de sa teneur. La loi impose ainsi, suite à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, un affichage réglementaire via un panneau d’au moins 80 cm de largeur et de longueur.
Il doit être lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public et ce durant tout le temps du chantier et doit contenir un certain nombre d’informations parmi lesquelles :
- Nom (pour un particulier) ;
- La raison social de l’entreprise (société civile) ou la dénomination sociale (société commerciale) ;
- Le nom de l’architecte qui a réalisé le projet architectural ;
- Le numéro du permis ;
- La date de délivrance du permis ;
- Le nature du projet de construction et/ou de démolition ;
- La superficie du terrain ;
- L’adresse de la mairie où se trouve le dossier du projet.
Pour davantage d’informations sur les informations qui doivent figurer sur l’affichage, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988.
Quand contester ?
Attention, il existe une période fixée par la loi à l’issue de laquelle la contestation d’une autorisation d’urbanisme n’est plus possible. À l’heure actuelle (2023), il est possible de contester l’autorisation d’urbanisme durant deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme (tel que stipulé dans l’article R600-2 du code de l’urbanisme).
Comment contester une autorisation d’urbanisme
Principe pour contester une autorisation d’urbanisme
La contestation d’une autorisation d’urbanisme s’effectue par la biais d’un recours gracieux auprès de la mairie ayant délivré l’autorisation en question. Elle est possible dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme.
Il faut noter que, pour avoir des chances d’aboutir, il faut que la contestation vise à démontrer que le projet d’urbanisme aura pour conséquences sur “les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien” d’un bien voisin détenu ou occupé par le contestataire.
Le recours doit donc idéalement être documenté par des photographies, plans, attestations et tout élément démontrant la naissance ou l’aggravation d’un préjudice résultant de la mise en place du projet d’urbanisme.
Les nuisances passagères induites par les travaux du projet d’urbanisme en eux-mêmes ne sont pas à prendre en compte pour déposer un recours.
Attention aux recours farfelus
Il convient de noter que déposer un recours contre une autorisation d’urbanisme sans motivation légitime peut ne pas rester sans conséquence. En effet, si un recours apparaît au juge comme indû et ne prouve pas “l’intérêt à agir” de son dépositaire celui-ci peut se voir infliger une amende de 10 000 €.
En outre, en pareil cas, la personne ayant obtenu l’autorisation d’urbanisme contestée sans motif légitime peut saisir le tribunal administratif à l’encontre du contestataire et obtenir des dommages et intérêts.
Comment contester une autorisation d’urbanisme
Le recours gracieux auprès du maire
Ce recours peut être effectué sur papier libre. Il doit être envoyé au maire concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, un recours envoyé à la mairie doit être porté à connaissance du titulaire de l’autorisation contestée, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours auprès de la mairie.
Le maire sollicité dispose de deux mois pour retirer l’autorisation d’urbanisme ou rejeter le recours. En cas d’absence de réponse passé ce délai, le recours est considéré comme rejeté.
Cette démarche a pour effet de suspendre le délai de deux mois pour effectuer un recours contentieux en justice.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif
Cette démarche consiste à saisir le tribunal administratif en indiquant dans quel mesure le projet contesté est préjudiciable aux “conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation”.
Cette démarche est possible dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme. Elle peut être effectuée :
- via le téléservice “Télérecours citoyens” ;
- par un dépôt sur place ;
- par un courrier au greffe du tribunal compétent, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut documenter son recours auprès du tribunal administratif avec notamment :
- une copie de l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme qui fait l’objet du recours ;
- tout document attestant d’une occupation régulière d’un bien voisin : bail, acte de propriété…
Ce recours doit être porté à connaissance du titulaire de l’autorisation contestée, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours auprès du tribunal.