Démarche urbanisme

Vous désirez obtenir des renseignements sur un bien immobilier auprès du Service de la publicité foncière de Nantes ? Voici comment faire.

Qu’est-ce qu’un Service de la publicité foncière ?

En effet, le Service de la publicité foncière (SPF) est une institution fiscale et administrative qui est rattachée à la Direction générale des Finances publiques. Cette institution remplace, depuis janvier 2013, le service de Conservation des hypothèques.

Un Service de la publicité foncière a pour rôle d’enregistrer tous les actes notariés qui concernent le cadastre immobilier d’un secteur, afin de recenser toutes les informations publiques d’un bien immobilier (prix, parcelles, identités des propriétaires successifs…).

Cela permet de garantir la sécurité de toutes les transactions immobilières d’une part, et de les rendre opposables aux tiers d’autre part.

Pour cela, les notaires ont le devoir de transmettre, par voie électronique, au Service de publicité foncière dont il dépend, tous les actes relatifs aux transactions immobilières qu’ils rédigent. Ces transactions comprennent :

• les ventes immobilières ;
• les mises en hypothèques ;
• les servitudes de passage ;
• les donations et les successions ;
• les démembrements de propriétés, etc.

Comment faire une demande d’information au SPF ?

Tous ces fichiers immobiliers sont accessibles librement au public dans une période de 5 ans maximum avant la date de la demande.

Pour obtenir des informations sur un bien immobilier, vous devez contacter le Service de la publicité foncière dont dépend le bien.

Les coordonnées du SPF de Nantes

Service de la publicité foncière de Nantes 1

• Courriel : spf.nantes1@dgfip.finances.gouv.fr
• Adresse : SPF, Centre des Finances publiques, 2 rue du Général Margueritte, CS 13513, 44035 Nantes Cedex 1.
• Téléphone : 02 51 12 80 72
• Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h, uniquement du sur rendez-vous.
• Ce service est responsable des communes de Nantes, Indre, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire.

Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nantes 2

• Courriel : spf.nantes2@dgfip.finances.gouv.fr
• Adresse : SPF, Centre des Finances publiques, 2 rue du Général Margueritte, CS 13513, 44035 Nantes Cedex 1.
• Téléphone : 02 51 12 80 75
• Ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, les mercredis et vendredis de 8h30 à 12.
• Ce responsable de toutes les autres communes de la Loire-Atlantique (Rezé, Sautron, Ancenis, Vertou…)