Le service de publicité foncière ou SPF est un service administratif qui remplace la conservation des hypothèques. Il recense les actes sur les cadastres des biens immobiliers. Près de 354 services sont répartis en France. Comment obtenir des informations sur un bien situé à Montpellier ?
De la conservation des hypothèques au SPF
Le 1er janvier 2013, le service de publicité foncière succède à la conservation des hypothèques. Il devient un service rattaché à l’État. À la suite de cette réorganisation, cette institution administrative est régie par la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFP. Un chef de service remplace le conservateur des hypothèques. Néanmoins les prestations demeurent inchangées.
Le service de publicité foncière garantit la sécurité et la transparence immobilière. Il conserve les actes qui concernent la vie d’un patrimoine ainsi que les droits y afférents. En effet, ces documents sont envoyés à l’aide d’un e-mail par le notaire chargé de la rédaction de l’acte. Dès qu’un bien est soumis à une opération de vente, d’achat ou de transmission immobilière, l’officier public doit faire parvenir ces documents auprès du SPF.
Cette publicité permet aux tierces personnes d’effectuer un suivi ou de s’opposer à l’acte. Par ailleurs, le SPF certifie les documents délivrés aux intéressés. Il informe les individus sur la présence éventuelle d’une hypothèque ou sur la nature du bien.
Les démarches pour une demande d’information
La digitalisation de l’administration facilite l’accès à l’information des usagers. Les services publics proposent un site pour obtenir des renseignements immobiliers. La situation juridique du bien est délivrée par le SPF qui est localisé dans la même zone.
Différents formulaires sont mis à la disposition des intéressés. Ils sont spécifiques pour chaque donnée.
Entre autres, les demandes portent sur l’identité des propriétaires, les actes de transmissions de la propriété, les bordereaux d’inscriptions hypothécaires. Au moment de la déposition de la requête, la personne qui souhaite recevoir ces informations doit s’acquitter des prix fixés par le service. Ce tarif dépend des formulaires.
Les contacts importants
Tous les usagers qui souhaitent recevoir des informations sur un bien peuvent s’adresser au SPF. Les particuliers ou les professionnels peuvent rejoindre les locaux du SPF de Montpellier au Centre des Finances publiques, Place Jean Antoine Chaptal, 34953 MONTPELLIER CEDEX 2.
Ils peuvent également contacter le SPF au 04 67 22 60 99 pour prendre un rendez-vous. L’e-mail spf.montpellier2@dgfip.finances.gouv.fr est aussi mis à leur disposition.
