Si vous comptez réaliser des travaux avec une emprise du sol sur la voirie publique, vous devez préalablement obtenir une autorisation administrative. Dans ce cas, il s’agit d’une permission de voirie.
On vous explique ses principes et les différentes démarches à effectuer.
La permission de voirie
La permission de voirie est une autorisation qui vous permet d’occuper temporairement et d’effectuer des travaux ayant une emprise du sol ou du sous-sol de la voie publique.
La permission de voirie est nécessaire pour les travaux suivants :
- la pose d’une canalisation ou de tout autre réseau souterrain ;
- la construction de caniveaux ou d’un bateau sur un trottoir ;
- l’installation d’un échafaudage ou d’une palissade scellé dans le sol ;
- l’installation d’un kiosque à journaux, d’un arrêt de bus ou de mobilier urbain ( enseigne commerciale, panneau d’affichage…).
Avant de commencer les travaux, vous devez également prendre contact avec les gestionnaires des canalisations souterraines déjà existantes (eau potable, eaux usées, électricité, téléphone…) car vous serez responsable des dommages causés sur l’un de ces réseaux.
L’arrêté de police de la circulation
Si la réalisation des travaux a un impact sur la circulation des automobilistes et/ou des piétons, il est donc nécessaire de faire aussi une demande d’Arrêté de police de la circulation. Cette autorisation va vous permettre d’établir une signalisation pour réguler et sécuriser la circulation.
Selon la nature des travaux, cet arrêté vous permet de :
- mettre en place une circulation alternée ;
- fermer l’accès à un trottoir ou à une route ;
- basculer la circulation sur la voie opposée ;
- limiter le passage à certains gabarits de véhicules ;
- limiter la vitesse ;
- interdire le doublement de véhicule.
La procédure complète
Le montage du dossier
Pour demander une permission de voirie, il convient de compléter le formulaire cerfa 14023*01 “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux”.
En plus de ce formulaire, vous devez joindre à votre dossier :
- des photos de l’emplacement exact ;
- un plan de localisation à l’échelle 1/1000ème ou 1/2000ème ;
- un plan de situation à l’échelle 1/10.000ème ou 1/20.000ème.
Si vous avez besoin d’un arrêté de police de la circulation, vous devez également compléter le formulaire cerfa 14024*01 “Demande d’Arrêté de police de la circulation”.
Le destinataire
Votre dossier doit être adressé à l’administration concernée par le lieu des travaux. C’est-à-dire :
- à la mairie pour les routes communales ;
- au conseil départemental pour les routes départementales ;
- à la DIR (Direction interdépartementale des routes) pour les routes nationales ou les autoroutes.