Vous avez un projet de construction et vous souhaitez demander un permis de construire en ligne ?
On vous explique comment faire dans la suite de cet article.
Le rôle du permis de construire
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour le commencement d’un projet d’urbanisme. Le permis de construire est obligatoire pour toutes nouvelles constructions, même sans fondation. Certains bâtiments déjà existants, des travaux d’extension et le changement de destination peuvent aussi être soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Ce permis doit être affiché sur le terrain en construction ainsi qu’à la mairie. Le but de la publication est de rendre le permis de construire visible pour éviter toute opposition à la construction.
Le permis de construire permet de constater la conformité des travaux par rapport au Plan local d’Urbanisme de la commune. Pour chaque construction ou de modification importante, un permis de construire est exigé. Pour une maison individuelle, un permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 20 m².
Le gouvernement en vigueur a décidé de dématérialiser certaines démarches administratives, dont les demandes de permis de construire. La loi portant n° 2018-1021 qui va entrer en vigueur en janvier 2022 stipule que les démarches d’urbanisme (demande d’autorisation et de certificat d’urbanisme) pour les communes de plus de 3 500 habitants doivent se faire par le biais des procédures dématérialisées.
Service en ligne de demande de permis de construire
À partir du 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire peuvent être faites en ligne. Il existe un télé service qui aide les usagers à constituer leur dossier pour une demande de permis de construire en ligne.
Le service en ligne d’assistance pour une demande d’autorisation en ligne a pour objectif d’orienter les usagers dans la demande de permis de construire. Ce service a été mis en place par le ministère chargé de l’urbanisme sur www.service-public.fr. Pour accéder à l’assistance en ligne, il suffit de créer et de se connecter à un compte sur le site du service public.
L’assistance en ligne suit les étapes suivantes :
- la description du projet (l’identité du demandeur, la parcelle cadastrale, le type de travaux…) ;
- des informations nécessaires à la demande (par exemple sur la nature du projet) ;
- la liste de dossier à joindre et ses caractéristiques ;
- l’accès, la visualisation et le téléchargement des formulaires en ligne ;
- une télétransmission du dossier (si la commune est raccordée).
Si la commune n’est pas raccordée, les formulaires en 4 exemplaires peuvent être remis à la mairie ou bien envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les formulaires de demande de permis de construire ainsi que les annexes sont aussi mis à disposition des usagers sur www.demarches.interieur.gouv.fr.