Démarche urbanisme

Les travaux immobiliers sont souvent effectués par des professionnels du bâtiment. Malgré leur expertise, il se peut qu’un défaut soit constaté après que la construction ou la réparation du bien. Que doit faire le propriétaire dans ce genre de situation ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

La définition de la malfaçon

Il s’agit d’un défaut de conformité constaté au niveau de l’ouvrage construit ou rénové par le professionnel en bâtiment. Il peut résulter d’une mauvaise manipulation ou d’un manque de suivi, lors de la réalisation des travaux sur le bien immobilier.

Selon le Code civil à son article 1231-1, dont vous pouvez voir les détails sur ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010123, le constructeur a l’obligation de réparer les défauts et dommages en rapport avec des travaux défectueux qu’il a réalisés. Si le constructeur conteste sa responsabilité concernant la malfaçon, il doit prouver que l’anomalie ne provient pas d’un manquement de sa part.

Les experts habilités à constater la malfaçon

Pour prouver qu’un bien présente une malfaçon, il faut qu’il soit constaté par un professionnel. Premièrement, la compagnie d’assurance du propriétaire peut se charger de trouver un expert en immobilier, pour faire une constatation écrite du défaut de construction.

Deuxièmement, la victime de malfaçon peut engager un professionnel de l’immobilier qui exerce dans le secteur privé, afin d’établir un rapport détaillé sur le défaut.

Troisièmement, la justice peut être saisie par le propriétaire. Le juge qui est responsable de l’affaire nommera un expert judiciaire pour constater la malfaçon et les dommages qu’elle engendre.

Les recours en cas de malfaçon

Si la malfaçon est prouvée, le propriétaire peut résoudre le problème à l’amiable, en discutant avec le constructeur ou en lui envoyant une lettre détaillée concernant les défauts constatés.

Si cette démarche ne fonctionne pas, le propriétaire peut faire appel à un conciliateur. Cet intermédiaire sera responsable de mener à bien des négociations impliquant les deux parties concernées. Son objectif est de résoudre le conflit, sans qu’aucune poursuite ne soit effectuée. Dans le cas où le propriétaire et le constructeur trouvent une entente, le conciliateur écrira un rapport sur l’accord trouvé, qui sera signé par les deux parties. Il l’enverra au tribunal d’instance pour servir de faire-valoir.

Cependant, si la négociation échoue, le propriétaire peut recourir à la justice. L’affaire est prise en charge par l’autorité compétente, selon le cas. Si la malfaçon implique des dommages n’excédant pas 4 000 €, le litige est confié au tribunal d’instance. Si elle est supérieure à cette somme, le tribunal de grande instance est celui qui est habilité à juger l’affaire.