Démarche urbanisme

Une nouvelle construction dans votre voisinage vous dérange ? Vous pouvez contester son autorisation d’urbanisme. Les détails sur la procédure à suivre dans cet article.

Une démarche souvent difficile

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la construction en France le 1er octobre 2007, contester une nouvelle construction n’est plus aussi facile qu’avant. Ces règles ont pour but de faciliter l’obtention d’une autorisation de construire afin de pallier au déficit d’habitations. Ce document est également plus sécurisé. Elle entre dans le cadre de la politique gouvernementale de permettre à tous les citoyens de disposer d’un toit.

Protection de l’environnement ou défense d’un meilleur cadre de vie, quel que soit l’objet de votre contestation, cette dernière s’expose à un énorme risque d’échec. Cependant, vous pouvez toujours tenter de vous faire entendre en adoptant une stratégie rigoureuse. Vous pouvez obtenir des informations sur cette démarche sur le site du Service Public.

Vérifier les documents officiels sur l’urbanisme

Pour pouvoir mettre fin à une construction gênante, vous devez être au courant des règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité. Ainsi, prenez le temps de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour savoir ce que vos voisins peuvent bâtir ou non. Ce document décrit les types d’architecture autorisée, par exemple. Il indique également si le terrain est constructible ou non. En l’absence de PLU, vous pouvez vérifier la carte communale. En amont, renseignez-vous sur le projet en question auprès de la mairie.

Vous avez des difficultés à comprendre leur contenu ? Vous pouvez demander des éclaircissements au service de l’urbanisme de votre municipalité, aux CAUE (Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement) ou aux ADIL (Agences Départementales d’Information). Enfin, vérifiez si les informations sur le permis de construire sont affichées sur un panneau planté sur le terrain. Vous devez agir rapidement, car cela signifie qu’il ne vous reste plus que deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour arrêter les travaux. En l’absence d’affichage, vos droits de contestation restent valables jusqu’à 12 mois après la fin du chantier.

Résolution à l’amiable

Avant de porter l’affaire en justice, vous pouvez tenter de la résoudre à l’amiable. Pour cela, vous devez envoyer un courrier par voie postale recommandée à la mairie de la localité concernée. Normalement, il donne suite à votre requête dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande. Le cas échéant, vous devez passer à un niveau plus élevé : le recours à la justice.

Ce recours présente un avantage : vous gagnez deux mois de plus pour vous renseigner sur le dossier. Pendant ce temps, vous pouvez chercher des informations sur le permis de construire ainsi que ses documents annexes et sur sa demande. La législation en vigueur vous autorise à consulter et à copier les documents administratifs de votre municipalité. Pour chaque page copiée, prévoyez un frais de 0,20 euro.

Recours en justice

En cas d’échec de la démarche à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour résoudre votre problème. À ce moment, vous attaquez l’acte administratif et non pas le maître d’œuvre. Pour cela, vous n’avez pas obligatoirement besoin d’un avocat. Cependant, son intervention peut vous être bénéfique, car vous devez rédiger un document qui va vous permettre de justifier vos motivations. Une fois votre requête déposée auprès de la justice, vous devez le signaler au maire.

Il appartient au juge de déterminer si le permis est conforme à la législation et aux règles en vigueur ou non. Ainsi, il peut décréter son annulation ou la modification du plan. Il peut également refuser votre demande.