Vous envisagez de réaliser des travaux empiétant sur la voie publique sans qu’il n’aient d’emprise sur le sol ? Pour cela, vous devez obtenir une autorisation spécifique. Il s’agit du permis de stationnement.
On vous explique pourquoi et comment le demander.
Le permis de stationnement
Le permis de stationnement est une autorisation obligatoire pour effectuer des travaux qui vont empiéter sur la voie publique (trottoir ou chaussée), sans qu’ils n’aient d’emprise ou de modification du sol ou du sous-sol de la voie publique.
Ce permis vous autorise, le temps du chantier, de :
- poser un échafaudage ou une palissade pour un ravalement de façade par exemple ;
- poser une benne pour récupérer les gravats ;
- déposer les matériaux nécessaires pour le chantier (parpaings, tas de sable…) ;
- de stationner un engin de chantier (engin élévateur, grue…) ou d’entreposer une baraque de chantier.
L’arrêté de police de la circulation
Il est possible que vos travaux impactent aussi la circulation des piétons et des automobilistes. Vous devez, dans ce cas, obtenir une autre autorisation afin de mettre en place une signalisation adaptée pour sécuriser la circulation. Il s’agit d’un arrêté de police de la circulation.
En fonction de vos besoin, cet arrêté peut vous permettre de :
- fermer une route ou un trottoir ;
- d’organiser une circulation alternée ;
- de limiter la vitesse ou un gabarit de véhicule ;
- faire basculer la circulation sur la chaussé opposée ;
- d’interdire le doublement de certaines catégories de véhicules.
Les démarches à entreprendre
Comment faire ?
Pour faire une demande de permis de stationnement, vous devez remplir le formulaire Cerfa 14023*01 : “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre”.
Pour que votre demande soit complète, vous devez impérativement y joindre :
- un plan de situation à l’échelle 1/10000 ou 1/20000ème ;
- un plan de localisation à l’échelle 1/1000 ou 1/2000ème ;
- des photos de l’emplacement.
Concernant l’arrêté de police de circulation, la demande se fait en complétant le formulaire Cerfa 14024*01 : “Demande d’arrêté de police de la circulation”.
À qui l’adresser ?
Les demandes de permis de stationnement et de l’arrêté de police de la circulation doivent être adressées auprès du service de gestion du réseau routier qui est concerné par la réalisation des travaux. À savoir :
- en mairie : route communale ;
- au conseil départemental : route départementale ;
- à la Direction interdépartementale des routes (DIR) : route nationale et autoroute.